Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 6 quater)

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 3° de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253‑18, » est ajoutée la référence : « L. 5212‑9, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142‑1 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui créerait dans le texte de la loi une exemption d’assiette comparable à celle des avantages en nature que sont les titres-restaurant ou la prise en charge partielle par les employeurs des frais engagés par les salariés pour aller au travail, alors que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un statut d’entrepreneur junior déjà en partie satisfait et dont le niveau de taux maximal de cotisations pourrait diminuer les prestations auxquelles pourraient avoir droit les jeunes actifs qui entrent dans ce dispositif.

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierbis. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13nonies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à exonérer les résidents à l’étranger qui paient l’impôt sur le revenu en France indépendamment de leur appartenance à l’Union européenne.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » II. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraires, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui exonère plus encore que ce n'est le cas actuellement le secteur du BTP dans les outremer, alors que ce secteur est pleinement intégré dans le plan de relance du Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui étend à d’autres professionnels de santé une aide financière spécifiquement mise en place pour les jeunes femmes médecins, qui s’installent tard en raison de la durée de leurs études et pour lesquelles les enjeux liés à la couverture de la maternit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, lui-même, supprime la procédure spécifique de détermination des forfaits techniques de radiologie. Même si l’on peut regretter que la procédure en question soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour un secteur qui pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6ter du présent projet de loi.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien pour le secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui abaisse les charges sur les médecins retraités dans les zones sous-denses sans préciser aucune des modalités que prendrait cet abaissement, entraînant de nombreux effets d’aubaine.

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui semblent encore trop prématurées.