Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

I. – Après les mots : « présent article », la fin de l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « qui met à disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 le certificat de précompte afférent. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : L'article 20 de la...

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « économiques », la fin de la première phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions d...

I. – Après l’article L. 382‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 382‑3‑2. – Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241‑3, l’organisme mentionné à l...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Pendant cette période et dès lors que les conditions de prise en charge au titre de l’accès précoce ne sont plus maintenues, l’exploitant permet l’achat de la spécialité à un tarif qui n’excède pas le prix de référence mentionné à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code, le cas échéant au moye...