Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 13)

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 14, après le mot : « retenu », insérer les mots : « pour le calcul de ces prestations ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « celle mentionnée » les mots : « celles mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑4, les mots : « des articles L. 623‑1, L. 623‑5 et L. 646‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623‑1 » . Exposé sommaire : Coordination.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « mentionnées aux articles L. 861‑5 et L. 863‑3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 en application du chapitre 1...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑11, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer au mot : « elles » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « concernés pour la prise en charge de leur frais de santé » les mots : « d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, mais ne relevant pas du régime général ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 : « Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « résiliation » le mot : « renoncement ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'avant-dernière phrase d...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le mot « écrouées » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

La première phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret ». Exposé som...

Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ». Exposé sommaire : Notre majorité et le Gouvernement ont témoigné de leur solidarité avec les artistes-auteurs tout au long de ...

I. – Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la dispos...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité s...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au sein de six départements, l’État peut autoriser le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la promotion et la mise à disposition de l’accès...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte-rend...