Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11 bis b)

I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « du troisième alinéa du II » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222‑5‑1 ou,...

À l’alinéa 9, après le mot : « décidée », supprimer les mots : « dans un délai de six semaines au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – À compter du 1^er janvier 2022, le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ; « 2° À la fin de l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données iss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 41 bis A introduit au Sénat.