Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 41 quinquies)

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1^er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les étab...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail. » Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la c...

Supprimer les alinéas 2 à 28. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 38 bis A introduit au Sénat.