Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 41 quinquies)

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « et » insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression du doublement de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour 2021

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 28 février » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être p...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article instaurant une taxe supplémentaire sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs‑kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.