Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

167 amendements trouvés


17/11/2021 — Amendement N° AS226 au texte N° 4685 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.

17/11/2021 — Amendement N° AS252 au texte N° 4685 - Article 25 (Adopté)
M. Mesnier

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les étab...

17/11/2021 — Amendement N° AS192 au texte N° 4685 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « et » insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.

17/11/2021 — Amendement N° AS237 au texte N° 4685 - Article 43 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

17/11/2021 — Amendement N° AS230 au texte N° 4685 - Article 42 bis (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.

17/11/2021 — Amendement N° AS220 au texte N° 4685 - Article 35 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officines sous-traitantes pour la production de préparations hospitalière...

17/11/2021 — Amendement N° AS244 au texte N° 4685 - Article 46 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 28 février » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être p...

17/11/2021 — Amendement N° AS200 au texte N° 4685 - Article 14 (Adopté)
M. Mesnier

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer les mots : « , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette ...

17/11/2021 — Amendement N° AS231 au texte N° 4685 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement...

17/11/2021 — Amendement N° AS241 au texte N° 4685 - Article 50 ter (Adopté)
M. Christophe, M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail. » Exposé sommaire :...

17/11/2021 — Amendement N° AS246 au texte N° 4685 - Article 41 sexies (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départe...

17/11/2021 — Amendement N° AS248 au texte N° 4685 - Article 16 quater (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article instaurant une taxe supplémentaire sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard

17/11/2021 — Amendement N° AS191 au texte N° 4685 - Article 5 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la c...

17/11/2021 — Amendement N° AS258 au texte N° 4685 - Article 45 quater (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1er juillet 2019 continuent à bénéficier ...

17/11/2021 — Amendement N° AS245 au texte N° 4685 - Article 41 quinquies (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs‑kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans...

17/11/2021 — Amendement N° AS251 au texte N° 4685 - Article 54 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer les alinéas 2 à 28. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.

17/11/2021 — Amendement N° AS204 au texte N° 4685 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.

17/11/2021 — Amendement N° AS233 au texte N° 4685 - Article 38 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 38 bis A introduit au Sénat.

17/11/2021 — Amendement N° AS227 au texte N° 4685 - Article 42 bis (Adopté)
M. Mesnier

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » les mots : « l’autorité compétente désignée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs ...

17/11/2021 — Amendement N° AS255 au texte N° 4685 - Article 24 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.