Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 bis a)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le suramortissement à l’achat ou l’acquisition de véhicules utilitaires légers (> 2,6 tonnes) et de poids lourds à faibles émissions (électrique, hydrogène, GNV, biocarburants) constitue l’instrument...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratu...

I. – Au 1° du IIbis de l’article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième aliné...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli - Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone non urbaine. Cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone non urbaine. Cette extension présentera...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis La quarante-troisième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du I du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la baisse de ressources affectées aux CCI pour un montant de 100 millions d’euros prévu dans ce projet de loi de finances. Le monde économique traverse une crise sans précédent. Les Chambres de commerce et d’industrie ont accompagné les entreprises les plus en diffi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XI. - Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’information des parlementaires sur...

I. – Après le c du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « l’article 235 ter ZD bis est abrogé » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La...

I. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « C. – Au premier alinéa du I du G. de l’article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fi...

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après les mots « particulièrement important » sont insérés les mots : « et important ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « l’article 234nonies du code général des impôts est abrogé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans le ...

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Article 150 UE « Les dispositions du I de l’article 150 UB ne s’appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnés à l’article L. 214‑114 du code monétaire ou f...

I. – Au 2° du II de l’article 220nonies du code général des impôts, les mots : « dix-huit mois ». sont remplacés par les mots : « douze mois ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Par exemple en Alsace, ce sont 3600 entreprises qui ont été accompagnées pour faire face à l’arrêt brutal de leurs activités. Les CCI ont démontré toute l...