Les interventions de Typhanie Degois sur ce dossier
71 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1248 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Bru...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La justification, par les personnes qui sont responsables de l’enfant, d’un projet éducatif défini dans l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant d’assurer l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1245 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Bru...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dans un délai de trois mois après la demande. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souha...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP743 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de La...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP744 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Mörch, M. Da...
À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domic...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP749 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Anato, Mme Degois, Mme Saint-Paul, M. Perea, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Magne, Mme Mörch, M. Daniel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation. L’interdi...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1244 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Degois, M. Maire, Mme Vidal
À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en famille pour leurs enfants soient tenus de renouveler chaque année leur demande d’autorisation. Cette disposition entraine une incertitude pour les familles concernées. L’instruction en f...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1634 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rist, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lang, Mme Atger, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Vanc...
Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours. Exposé sommaire : Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutra...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP745 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, M. Dombreval, M. Kervran, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an organiser une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants soumi...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1247 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire, M...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Co...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1246 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vidal, M. Cormier-...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1606 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Rist, Mme Dubost, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Mesni...
Le directeur d’un établissement public de santé organise au moins une fois par an une rencontre entre le référent chargé de la laïcité de l’agence régionale de santé compétente et les professionnels de santé de son établissement. Exposé sommaire : Au sein de chaque agence régionale de santé, un référent est désigné pour assurer le suivi des q...
