Système universel de retraite

Je vais achever votre phrase : elles toucheraient la même retraite, plus faible qu'aujourd'hui. Votre système consiste à niveler par le bas, et c'est tout ce à quoi nous nous opposons. Nous ne disons pas qu'il n'existe pas de différences, de divergences, de distorsions dans les régimes de retraite actuels, mais qu'il faut les combler par le hau...

J'ajoute un dernier mot, monsieur le président : il n'est pas vrai que la valeur d'acquisition et la valeur de service, énoncées à l'article 8, évolueront de la même manière ; rien n'est prévu en ce sens dans le texte.

Je voudrais d'abord vous préciser, monsieur le rapporteur, afin que vous puissiez suivre nos débats, que lorsque ma collègue Caroline Fiat défendait le régime spécial de la Comédie-française, M. Petit lui avait demandé pourquoi on ne créerait pas aussi un régime spécial pour les rugbymen professionnels. S'agissant des ouvriers d'État, collègue...

J'ai un peu de mal à comprendre. Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez qu'il y a sans doute des métiers pénibles, mais vous estimez qu'il relève de la responsabilité de l'employeur qu'ils le soient moins, par exemple en allégeant les charges ; cela me semble difficile dans certains métiers – mais admettons. En revanche, s'agissant de la rec...

Comment vos critères de pénibilité s'appliqueront-ils ? Ce qui est certain, c'est que les danseuses peuvent aujourd'hui liquider leur retraite à 40 ans et que ce ne sera plus le cas avec votre système. Pour tenir compte de la pénibilité, vous avez indiqué, chère collègue Calvez, que l'on mettrait l'accent, pour une fois, sur la reconversion. ...

J'aimerais comprendre, monsieur le rapporteur, ce que vous réservez aux danseuses et aux danseurs de l'Opéra national de Paris, ainsi qu'à tous les techniciens. J'ai l'impression que, dans cette affaire, tout le monde va se faire avoir, que ce soit concernant la durée de travail ou concernant le montant des retraites.

Votre système n'est pas universel, mais inéquitable – la démonstration vient d'en être faite – , et nous proposons, avec ce sous-amendement, de préciser qu'il est également « dangereux ». Pour l'illustrer, je prendrai de nouveau l'exemple des avocats et de leur combat contre la réforme des retraites. Celle-ci n'est en réalité que le catalyseur...

Je profite des deux minutes qui me sont imparties pour expliquer mieux ce qui va se passer, ainsi que les raisons qui vous incitent à prendre l'argent des avocats pour le verser au pot commun en vue de réaliser un équilibre financier qui ne les concernera pas. Les avocats ont fait des projections. Dans votre système par points, même s'ils coti...

D'autre part, tous les avocats nés avant 1975, qui ne sont par conséquent pas concernés par le système à points, recevront leur retraite des caisses actuelles, jusqu'à épuisement des réserves. Ensuite, vous prévoyez que l'État verse chaque année à ces caisses une subvention à l'euro près afin de les abonder. Mais, dans l'intervalle, vous aurez ...

Enfin, vous leur avez proposé – nous y reviendrons après l'article 2 – de lisser grâce à l'argent de leur caisse l'effort qu'on leur demande en augmentant leur cotisation de 14 % à 28 % pour le premier PASS.

En d'autre termes, vous leur faites les poches. Sans doute crieraient-ils un peu moins si vous ne preniez leur argent que pour le leur redonner, dans le but d'améliorer leur retraite. Pourquoi les avocats, qui sont d'ordinaire des gens calmes et qui respectent le droit, puisque c'est leur métier, se massent-ils devant les portes de certains bâ...

Quand on va au bout de la logique de la majorité, il ne reste plus qu'un dogme pur et simple : …

… le système a été décrété universel, il doit donc inclure tout le monde, point barre. Qu'importe que cela soit néfaste ou bénéfique !

Or, quand l'on étudie la situation dans le détail, métier par métier, profession par profession, on s'aperçoit que l'équation proposée fait des perdants.

Vous nous répondez qu'il y aura aussi des gagnants – et tant pis pour les perdants – et qu'une redistribution est prévue.

Mais quand l'on examine la situation des avocats, on s'aperçoit qu'il n'y a que des perdants – y compris les petits avocats. Le collègue Jean Terlier, tout à l'heure, n'a pas dit que la pension minimale de la CNBF, pour les avocats dont la carrière est incomplète, est de 1 400 euros ! Avec votre système, ce plancher atteindra péniblement 1 00...

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que vous ne toucherez pas aux réserves : bien sûr, vous n'êtes pas en train de dire que vous prendrez les fonds dans les caisses pour les transférer dans une nouvelle caisse.

En plus d'être inacceptable, ce serait inconstitutionnel et illégal. Vous ne faites pas ça, mais vous nous expliquez que les avocats nés après 1975 cotiseront dans le régime universel.

Les cris derrière moi viennent de l'autre côté : ne soyez pas taquin, monsieur le président ! Tous les avocats nés après 1975, disais-je, ne cotiseront pas à la CNBF, mais au régime universel par points. Or les pensions des retraités et des avocats nés avant 1975 seront financées par la CNBF et par personne d'autre ; vous n'allez pas toucher a...

Sur le fondement de l'article 100, alinéa 5, ainsi que de l'article 52 relatif à vos pouvoirs de police, monsieur le président, et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la clarté et la sincérité des débats. Le rapporteur général a affirmé que cette réforme ne remettrait aucunement en cause l'indépendance de la justice et la...