Système universel de retraite

Nous incluons même les périodes de RSA – revenu de solidarité active. N'hésitez pas à en lire des passages ! Cela nous arrangerait car, à cause des articles 40 et 45 de la Constitution, beaucoup de nos amendements ne sont pas recevables, ce qui nous empêche de proposer un contre-projet à cette réforme pourrie.

Il est vraiment mesquin d'affirmer que la CNBF est maintenue ! Les avocats continueront de s'occuper de la gestion administrative de leurs retraites pour appliquer votre réforme pourrie… Peut-on vraiment parler d'une victoire ? Vous dites que vous ne toucherez pas à leur fonds de réserve. Certes, vous n'y touchez pas formellement ; mais, en pl...

Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C'est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet ! Lorsqu'on parle de l'indépendance des avocats, on ne parle pas de l'indépendance de leur caisse de retraite. Votre réf...

J'invoque un fait personnel au titre de l'article 58, alinéa 1, et mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100, madame la présidente. Je tiens à redire, à destination de certains collègues qui ne savent pas lire ou qui ne veulent pas comprendre, ce que rappelle le contre-projet sur les retraites de notre groupe : il n'est pas question po...

Le problème, c'est que vous allez les obliger, monsieur le secrétaire d'État, à taper dans leurs réserves pour appliquer votre réforme pourrie. Vous pouvez faire semblant de ne pas savoir lire, chers collègues, mais c'est bien de cela dont on est en train de parler !

C'est une mise en cause personnelle, dont j'ai fait l'objet à travers celle de notre contre-projet, et mon rappel au règlement porte sur la tenue de nos débats.

Madame la présidente, saviez-vous que la Caisse nationale des barreaux français gère aussi l'action sociale des avocats et que, demain, ce ne sera plus possible ? Voilà aussi la vérité de ce qu'ils mettent en place !

Avant d'en venir au fond, je ferai remarquer que l'intervention de Caroline Fiat n'a pas reçu de réponse. Concernant les soignants, nous sommes bien en peine de savoir quels représentants des caisses autonomes le secrétaire d'État a rencontrés, avec qui il a discuté, sur quoi ils ont pu tomber d'accord, puisqu'eux aussi sont dans la rue : ils o...

Vous dites que les avocats mettront plusieurs années à passer de 14 % à 28 %. Ce sera le cas parce que vous les obligerez – vous préférez dire que vous le leur « proposerez » – à utiliser leur argent pour lisser les effets de votre réforme pourrie !

C'est cela, la situation concrète dans laquelle on se trouve ! Voilà pourquoi les avocats poursuivent leur mobilisation, leur grève dure, dans le pays tout entier. Ils le font d'ailleurs en assemblées générales extraordinaires, ce qui est une très bonne chose pour l'exercice de la démocratie au sein de la profession. Mais il faut arrêter de pré...

Rappel au règlement sur le fondement des articles 100 et 52. Je partage les interprétations de mes collègues et je vous remercie de nous avoir communiqué ces éléments qui, d'ailleurs, renforcent nos arguments contre la décision qui a été prise. J'invoque également l'article 52 du règlement car, pendant que l'on se penche sur l'historique des p...

Aux termes de l'article 52 en son alinéa 2, le président exerce la police de l'Assemblée. À ce titre, vous pourriez intervenir pour faire cesser cette infraction. Nous ne savons même plus de quoi nous parlons. Personne ne connaît la valeur du point, ni celle du coefficient !

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de souligner, pour commencer, que vous n'avez pas répondu à la question technique de mon collègue Éric Coquerel. Je vous remercie par avance de bien vouloir réparer cet oubli. L'amendement de notre collègue Biémouret est clair : il pose le principe selon lequel la réforme ne doit pas se traduire par...

Je prendrai plusieurs exemples pour le démontrer, en laissant de côté, pour commencer, le taux de cotisation.

Premier élément : actuellement, pour une carrière complète, le minimum garanti par la caisse de retraite autonome des avocats est de 1 400 euros. Vous fanfaronnez en déclarant qu'avec votre système plus juste et plus solidaire ce montant sera de 1 000 euros. Que nous racontez-vous là ? Deuxième élément : vous expliquez aux avocats qu'ils vont ...

Après deux jours de débats, nous voyons bien que l'universalité dont il est question ici n'en est pas une. Comme l'a rappelé le président Mélenchon, une disposition universelle s'applique à tous, comme les droits fondamentaux, sans entorse possible. Si vous commencez à créer des catégories au sein de l'universalité, ce n'est plus de l'universal...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'alinéa 7 de l'article 100, qui prévoit que, pour chaque amendement, s'expriment « deux orateurs, dont un au moins d'opinion contraire ». Cette disposition renvoie d'ailleurs à l'article 54, aux termes duquel « dans l'intérêt du débat, le président peut autoriser à s'exprimer un nombre d'orateurs supérieur ...

Je déplore que, sur les amendements et sous-amendements que nous venons d'examiner, le groupe majoritaire n'ait exprimé aucune opinion contraire – attitude qui ne garantit pas la sincérité des débats.

Je vous demande donc, madame la présidente, de faire en sorte qu'un vrai débat se tienne dans cet hémicycle et, pour qu'une opinion contraire émerge, de solliciter notamment le groupe majoritaire – mais pas uniquement, car les avis divergents peuvent émaner de tous les bancs de l'hémicycle.

Tout le monde veut qu'il y ait un débat. Encore faut-il, pour ce faire, qu'il y ait des participants pour prendre la parole – ce qui manque cruellement dans une partie de l'Assemblée, laquelle est pourtant censée représenter l'intégralité du peuple français.