Justice de proximité et réponse pénale
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil National des Barreaux (CNB). Notre groupe parlementaire souhaite permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuelle...

I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés. 2° Le même 1° est complété par les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impli...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’augmentation du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale. Ce plafond passe de 60 heures à 100 heures. Le TNR est une alternative aux poursuites...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des différentes alternatives aux poursuites prévues par le code de procédure pénale, ainsi que de la composition pénale. Exposé sommaire : Alors que le présente proposition de loi accroît le pouvoirs...