Parquet européen et justice pénale spécialisée

Toutefois, nous n'aurons guère le loisir d'en discuter, puisque nombre de nos amendements ont été, une fois de plus, déclarés irrecevables. Vous êtes en poste depuis peu, monsieur le ministre, mais l'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit était une mesure revendiquée par l'extrême droite depuis longtemps, et la pénalisation de...

Aussi, nous faire la leçon en disant que nous serions main dans la main avec le Rassemblement national alors que, comme vous le savez parfaitement, tout nous oppose, ce n'est qu'un effet de manche ! En ce qui me concerne, je ne suis pas venu assister à la représentation de M. Dupond-Moretti. Sans doute votre pièce est-elle très bonne, mais il f...

L'application du programme du Rassemblement national, c'est vous et votre gouvernement qui en êtes les experts ! Personne d'autre ! On ne peut être un rempart face au Rassemblement national en appliquant son programme !

N'hésitez pas à prendre le micro, cher collègue Fauvergue, vous qui appliquez avec zèle le programme du Rassemblement national. Allez-y, demandez la parole et faites-nous un cours sur l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale ! Dites-nous comment appliquer le programme des syndicats de police ; faites-vous plaisir !

Ou bien formulez un rappel au règlement pour fait personnel, mais faites en sorte de parler dans le micro. Assumez ! L'amendement no 113 propose que le futur procureur européen délégué ne puisse passer à sa guise du cadre de l'enquête préliminaire à celui de l'instruction, ce qui serait une nouvelle bizarrerie dans notre droit. En effet, alors...

Voilà comment les gouvernements successifs ont agi en matière pénale. Il y a un effet cliquet et une continuité dans les mesures qui sont prises. C'est la réalité et vous aurez beau me dire que les choses ne se dérouleront pas de cette manière, jusqu'à présent nous avons plutôt eu raison en l'affirmant.

Il se fonde sur l'article 100, relatif à l'organisation de nos débats et notamment des prises de parole sur les amendements. Tout à l'heure, vous m'avez mis en cause, monsieur le président, indiquant que je protestais contre vos décisions. Mais deux interventions sont censées être accordées et M. Paris ayant finalement renoncé à prendre la par...

Une certaine souplesse est souvent observée. Mais si, me concernant, vous souhaitez employer la méthode dure lors de chacune des séances que vous présiderez, ce n'est pas grave ! En revanche, il vous faudra appliquer le règlement à la lettre, ni plus ni moins ! Je le dis parce que le seul recours que j'ai à ma disposition est d'écrire une lett...

Je le ferai ; cela ne me coûte rien. Mais il convient aussi que vous jouiez le jeu un minimum !

Je ne vous dois rien ! Pour qui vous prenez-vous, monsieur le président ? Je suis autant député que vous ! Et vous n'êtes pas en train de m'accorder une faveur en me donnant la parole !

Il vise à rappeler, comme l'a fait notre collègue Aubert, qu'il existe des principes constitutionnels dans notre pays. Je ne suis pas nécessairement en accord avec eux, mais ils sont néanmoins en vigueur et disposent que le Président de la République est le garant de l'autorité judiciaire et que le garde des sceaux, ministre de la justice, cond...

L'amendement du collègue Brindeau est très intéressant car, à la différence d'autres dispositions du texte, qui demandent a priori l'autorisation du juge des libertés et de la détention, celle-ci la demande a posteriori en cas de contestation. J'aimerais savoir ce qui a motivé ce choix. Pourquoi ne pas avoir décidé d'un contrôle a priori du JLD...

Ce procureur ayant également les pouvoirs du juge d'instruction lorsqu'il lui en prend envie, nous proposons par cet amendement de modifier les règles de la constitution de partie civile, afin que celles qui sont actuellement en vigueur dans notre droit national ne varient pas demain, notamment pour les associations. Cet amendement nous a d'ail...

Si si, madame la rapporteure : en droit interne, je conteste un certain nombre d'éléments de la procédure.

Il y a des affaires que je ne suis pas content de voir classées sans suite par le procureur ; heureusement qu'il y a des procédures pour demander la désignation d'un juge d'instruction et nous constituer partie civile. Excusez-moi, mais je ne déforme pas le texte : c'est celui-ci qui déforme le droit existant. N'inversez pas les choses, c'est ...

Voilà tout. Vous me dites que je déforme je ne sais trop quoi, mais c'est vous qui déformez la procédure judiciaire existante en créant une chimère, en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Qui décide de recourir à des moyens d'instruction ? Qui décide que l'affaire est complexe, que le procureur délégué européen ...

Telle est notre philosophie, car le peuple demeure souverain. En revanche, il n'y a plus de souverain au niveau européen.

J'avoue être pris entre deux feux au sujet de cet amendement, qui comporte un aspect dérangeant. D'un côté, il est bon que le magistrat ait à ses côtés des gens connaissant bien la matière qu'il analyse.

De l'autre, en théorie, les spécialistes censés assister le magistrat dans son enquête en soulevant des moyens de droit ou des éléments de preuve en matière de terrorisme, sont précisément les services d'enquête.

La création des assistants spécialisés, qui sera un plus pour le PNF et sans doute pour le PNAT, met donc aussi en évidence le fait que la police judiciaire manque de compétences spécialisées pour mener des investigations complètes. Cela m'amène à m'interroger sur la capacité de la police et de la gendarmerie nationales à trouver en leur sein o...