Parquet européen et justice pénale spécialisée

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ;...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « XIVbis. – Les II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête su...

L’article L. 172‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dressent procès-verbal. Les dispositions du deuxième a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le doublement des sanctions pour des infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux et à la pollution des mers y com...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article 41‑1‑2 est abrogé ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rappelons que nous sommes opposés à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière fiscale instaurée par la du 9 décembre 2016 et élargie par la majorité actuelle par la loi du 23 octobre 2018. Ce disp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif un recours pour l’ensemble des personnes détenues subissant des conditions indignes de détention. Dans sa décision n° 2020-858/859 du 2 octobre 2020, le Consei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement et conformément à la proposition de la France insoumise n°22 inscrite dans le rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous souhait...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ; II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 supprimer les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions de FNE, vise à aligner les droits des associations de protection de l'environnement sur celui des associations de consommateurs. La dépénalisation de certaines...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement issu d'une proposition de la commission liberté du Conseil national des barreaux tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 octobre 2020 (décision n° 2020-85...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la nouvelle peine complémentaire inopérante et disproportionnée. Il est en effet prévu par cet article : pour une durée maximale de trois ans, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, qui pourra être prononcée contre les per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, issu des propositions faites par France Nature Environnement, nous souhaitons, insérer dans le code pénal un délit de mise en danger de l'environnement. Si la protection de l'en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement insérer dans le code pénal un délit spécifique de mise en danger d’autrui par violation délibérée d'obligation de prudence ou de sécurité en matière environnementa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement institue le crime d’écocide. Cette mesure est portée par notre programme l'Avenir en Commun. Cette rédaction s’inspire d’une proposition de loi examiné lors de la niche parlementaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’élargissement de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux infractions de blanchiment de corruption et de trafic d’influence, ainsi que la possibilité de proposer une CJIP au stade de l’instruction, sans reconnaissance préalable des faits par la per...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à créer une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Cette convention permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale mise en cause pour un délit environnemental en lieu et place d’un p...

Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «Art. 696‑131. – La ou les victimes, tout comme les associations, peuvent se constituer partie civile conformément aux articles 418 à 426. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a permettre la constitution de partie civile auprès du parquet européen dans les mêmes conditions que le droit français. En ef...

Supprimer les alinéas 42 à 57. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à ce que le juge européen puisse sur le territoire français prononcer des mesures privatives de liberté. Selon l'article 66 de la Constitution française, l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle en France....

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après la référence : « article 696‑113 » supprimer la fin de l’alinéa 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 73. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au fait que le Procureur européen délégué puisse conduire des enquêtes selon les règles ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à alerter sur l'empiètement de ce parquet européen sur les compétences du parquet français. Les règles prévues par le projet de loi montrent une automaticité du dessaisissement des juridiction française au profit du parquet européen, alors que ce dernier ne ...