Parquet européen et justice pénale spécialisée

Le groupe La France insoumise va s'opposer au texte, en cohérence avec la position adoptée en première lecture.

Merci, monsieur Lassalle, d'applaudir notre constance. Non pas que nous n'aimerions pas l'Europe ! Nous n'avons rien contre elle, bien au contraire. Je me balade souvent en Europe, j'y ai de la famille. Encore heureux que l'Europe existe et qu'on puisse y circuler à peu près librement. Mais je suis très critique envers les institutions europée...

C'est même un euphémisme parce que, en réalité, je les désapprouve. Dans certains cas de figure, on pourrait questionner la pertinence de l'échelon européen. Certes, en matière d'infractions au budget de l'Union européenne et à la réglementation européenne, il y a une forme de pertinence. Mais qu'en sera-t-il des nouvelles missions que les uns...

Or, en la matière, l'espace géographique européen ne constitue pas un périmètre pertinent puisque le problème va bien au-delà des frontières de l'Europe.

Le sujet central, c'est celui de la coopération judiciaire et de son organisation. Le modèle proposé – qui a été discuté dans les instances européennes – est présenté comme une nouvelle étape de la construction européenne, mais 99,9 % de nos concitoyens ne sont pas au courant, c'est assez dommage.

Comment peut-on continuer à avancer sans aucun débat démocratique d'ampleur sur la justice que l'on veut, dans le pays…

… et en Europe ? Le mode de fonctionnement du futur parquet européen pose un réel problème en matière de souveraineté. Je déplore le fait que le procureur européen délégué en France soit placé en position de détachement, position statutaire qui n'apporte pas de garanties suffisantes d'indépendance.

Par ailleurs, au sein du parquet européen, un collège s'occupera de la politique pénale. Ce n'est donc plus un exécutif, ni même un législateur, qui définira une politique pénale,

mais un comité de procureurs européens désignés par les États membres – et non par les parlements

Voilà une nouveauté ! Vous dites innovation qui tend plutôt à penser que le parquet sera déconnecté de toute forme de légitimité, c'est tout le problème.

S'agissant de la justice, l'indépendance pure et parfaite ne doit pas exister : il faut toujours savoir qui est indépendant, par rapport à quoi et dans quel cadre.

Je suis favorable à une dépendance envers les décisions politiques qui sont prises et, ultimement, envers le seul souverain que l'on connaisse : le peuple français.

Au-delà du parquet européen – qui ne suscitera pas de nouvelles affaires après sa mise en place : ce sont plutôt d'autres parquets qui vont en perdre – , vient le sujet de la justice spécialisée, que vous déclinez notamment en matière environnementale. Il ne s'agit d'un problème d'organisation qui se réglerait en instaurant de nouvelles juridi...

Je ne suis pas certain que la spécialisation permette de régler les problèmes. Par ailleurs, vous déplorez que trop peu d'infractions soient poursuivies. Si on veut plus les poursuivre, il faut davantage les caractériser, ce qui suppose du personnel pour mener les enquêtes et rassembler des preuves.

Or nous n'avons pas discuté de la mise en place d'un service de police spécialisé en matière environnementale au sein de la police nationale ; nous avons simplement évoqué quelques nouvelles attributions en matière environnementale que se verraient confier certains inspecteurs. Il va falloir franchir des caps pour fournir aux futurs inspecteurs...

J'adjure donc les collègues de ne pas voter ce texte. Prenons date sur d'autres sujets et sur d'autres textes afin de mener une réflexion plus globale sur le parquet en France et sur la question environnementale, plutôt que de procéder par petites touches : nous éviterons ainsi que tout le monde n'y voie que du feu.

L'amendement des camarades communistes est plutôt sage, et conforme à l'objectif que vous assignez à la convention judiciaire d'intérêt public : c'est une procédure transactionnelle, incitative, destinée à réparer une erreur qui a été commise. Interdire la possibilité d'y recourir une deuxième fois n'est pas du tout contraire au principe d'opp...

Je souscris à cet amendement. Beaucoup d'autres, portant sur le crime d'écocide, la création de nouveaux délits, l'alourdissement des sanctions, ont été jugés irrecevables. En outre, cette partie du texte a été rédigée en vue de répondre aux préconisations de la convention citoyenne sur le climat. Nous ne voudrions pas que tous vos projets de l...

Donner aux agents de diverses administrations des qualifications similaires à celles des OPJ, je dis bien « similaires », pour mener des enquêtes est une évolution à laquelle je crois beaucoup. Dans le rapport d'information sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, Jacques Maire et moi-même en avions souligné les avantages....

Il prévoit que des fonctionnaires puissent recevoir les plaintes dans le cadre de la procédure pénale. Cette proposition est issue du rapport sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière que j'ai réalisé avec Jacques Maire. Il est apparu qu'en matière fiscale, une fois que les agents des impôts ont auditionné le contrevenant po...