Parquet européen et justice pénale spécialisée

Nous nous opposons au recours à la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – en matière environnementale et demandons donc la suppression de l'article 7 bis. Je suis aussi opposé à la CJIP en matière fiscale, et nous y reviendrons avec un amendement ultérieur, mais je reconnais que certains arguments peuvent être entendus : dans ces hist...

… que la CJIP permet de demander des mises en conformité, contrôlées non par l'AFA en l'occurrence mais par l'Observatoire national de la biodiversité ou un autre organisme, alors que ce ne serait pas possible dans le cadre d'un procès. C'est faux ! Il en va de même pour le recouvrement : rappelons qu'un jugement a condamné la banque UBS à une ...

Il y a quand même une différence, madame la rapporteure, entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une CJIP : cette dernière ne permet pas de reconnaissance de culpabilité. Même dans le cas de la composition pénale, il y a inscription au casier judiciaire, montrant qu'il y a eu une condamnation, une peine, même si c'e...

Eh oui, parce que je pense qu'il y a des avantages au procès tel qu'il est aujourd'hui. Bien sûr, que les mesures alternatives aux poursuites se développent aujourd'hui : dans ce pays, on ne fait plus que de la gestion de flux, loin des procédures !

Cet amendement, qui repose sur la même logique, réaffirme notre opposition à la CJIP y compris en matière fiscale. Je ne sais ce qu'est un bon accord par rapport à un mauvais procès.

Peut-être allez-vous me donner des exemples pour me l'expliquer. Ou alors peut-être ne faites-vous pas confiance aux juges ?

C'est cela qu'il faudrait que je comprenne : que les juges font mal leur travail, que les délibérés seraient mauvais, tout comme serait mauvaise l'organisation des débats, et qu'il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et qu...

Je vois que nous en sommes au stade des arguments d'autorité et des expériences personnelles. Monsieur le ministre, je ne suis pas en cause dans l'affaire à laquelle vous faites allusion. Je sais que pour votre part, en tant qu'avocat, vous avez défendu des personnes face à nous. J'ignore si c'est une situation de conflit d'intérêts, toujours e...

Si le procès est mauvais parce que les parties sont mal organisées et ne savent pas comment être défendues correctement, que voulez-vous que je vous dise ? Madame la rapporteure pour avis, je sais parfaitement que la logique du CJIP est transactionnelle : c'est un accord que l'on peut refuser. Mais en disant cela, vous vous placez du point de ...

Ou plutôt c'est que je reproche à cette convention : elle laisse à la personne morale la possibilité de s'organiser, de provisionner les sommes pour un éventuel contentieux et de transiger à la fin. Heureusement, et c'est un argument que vous avez oublié d'invoquer, il reste l'homologation du juge, qui apporte un minimum de garanties !

Si je vous présente une motion de rejet préalable de ce texte, c'est que nous sommes opposés à la déclinaison du parquet européen dans le droit français, pour plusieurs raisons. La première tient à la souveraineté. Je ne prétends pas qu'un dispositif, parce qu'il est situé en dehors de nos frontières, nous fait automatiquement perdre notre sou...

Je suis également défavorable à cet amendement. Je comprends votre logique concernant la CJIP pour les personnes morales : vous vous dites que quand une nouvelle direction d'entreprise entrera en fonction, elle fera un peu de ménage, constatera qu'il y a du contentieux et purgera la situation en portant elle-même les dossiers devant la justice ...

La politique pénale sera définie par le bureau central des vingt-deux procureurs européens, qui détermineront eux-mêmes leur propre politique pénale. Or d'où ces vingt-deux procureurs européens tirent-ils leur légitimité, si ce n'est des États respectifs qui les ont désignés ? Au fond, ils décideront, dans leur coin, de la politique pénale, s'i...

C'est la fête ! Dans ces conditions, je vais ouvrir une entreprise et frauder : il suffit de budgétiser la sanction ! Si frauder me rapporte plus que de respecter la loi, je ne vais pas me gêner, en tant que personne morale et en tant que personne physique !

Il y aurait donc matière à embaucher des fonctionnaires rentables. Je dis cela pour mes collègues de droite qui, je le sais, portent un regard très pointilleux et très méticuleux sur les deniers publics.

Quand il y a un gain financier à la clé, certains sont peu scrupuleux. Il faut donc des outils dissuasifs. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à la CJIP, et encore davantage au dispositif proposé dans cet amendement.

Certains ont dit que le parquet européen serait en fait un objet juridique non identifié, parce qu'on vient créer un chapitre particulier dans notre droit, parce que notre construction judiciaire actuelle ne correspond pas aux attendus de ce futur parquet européen. On va donner spécifiquement au procureur délégué à la fois les pouvoirs de procu...

Nous ne sommes pas en mesure de poursuivre Airbus avec nos propres moyens d'enquête ; nous sommes obligatoirement dépendants de la diplomatie à l'égard, en la circonstance, des États-Unis et du Royaume-Uni. Je rappelle qu'à la fin, le jugement est rendu au nom du peuple français quoi qu'il advienne – même pour les délégués du procureur européen...

Je sais bien que pendant le confinement, on a tous vu que c'était génial, mais en quoi ce dispositif doit-il être un élément de gestion de la justice ? Pour ma part, je pense que ce qui est déterminant en matière judiciaire, c'est bien le contact physique, la relation physique et humaine à toutes les étapes de la procédure. Je vois bien la tent...

… contre l'application de l'article 45 de la Constitution sur les irrecevabilités pour absence de lien direct ou indirect avec le texte. Nous avons déposé un amendement visant à proposer le crime d'écocide : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à multiplier par deux les sanctions en matière environnementale : irrecevable ; …