Parquet européen et justice pénale spécialisée

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition à la création d’un parquet européen, nouvelle institution qui porte nécessairement atteinte à notre souveraineté ! Les premiers articles de ce projet de loi servent à inscrire en droit français les dispositions du...

 « L’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rappelons que nous sommes opposés à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière fiscale instaurée par la du 9 décembre 2016 et élargie par la majorité actuelle par la loi du 23 octobre 2018. Ce dispositif donne au procureur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ; « 2° Au quatrième alinéa,...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à créer une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Cette convention permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale mise en cause pour un délit environnemental en lieu et place d’un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition à la création d’un parquet européen, nouvelle institution qui porte nécessairement atteinte à notre souveraineté ! Les premiers articles de ce projet de loi servent à inscrire en droit français les dispositions d...

Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «Art. 696‑131. – La ou les victimes tout comme les associations peuvent se constituer partie civile conformément aux articles 418 à 426. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a permettre la constitution de partie civile auprès du parquet européen dans les mêmes conditions que le droit français. En effe...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à alerter sur l'empiètement de ce parquet européen sur les compétences du parquet français. Les règles prévues par le projet de loi montrent une automaticité du dessaisissement des juridiction française au profit du parquet européen, alors que ce dernier ne ...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après la référence : « article 696‑113 » supprimer la fin de l’alinéa 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 73. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au fait que le Procureur européen délégué puisse conduire des enquêtes selon les règles ...

Supprimer les alinéas 42 à 57. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à ce que le juge européen puisse sur le territoire français prononcer des mesures privatives de liberté. Selon l'article 66 de la Constitution française, l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle en France....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement institue le crime d’écocide. Cette mesure est portée par notre programme l'Avenir en Commun. Cette rédaction s’inspire d’une proposition de loi examiné lors de la niche parlementaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le doublement des sanctions pour des infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux et à la pollution des mers y com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend modifier le délit de dissimulation du visage introduit par la loi dite «  »anti-casseurs«  » d'avril 2019. L'article L43...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer la peine d’emprisonnement du délit d’outrage prévu par l’article 433-5 du code pénal. En effet, dans un souci d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture du délit de participation à un groupement en vue de commettre des violences créé en 2010 et prévu par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, issu des propositions faites par France Nature Environnement, nous souhaitons, insérer dans le code pénal un délit de mise en danger de l'environnement. Si la protection de l'en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement insérer dans le code pénal un délit spécifique de mise en danger d’autrui par violation délibérée d'obligation de prudence ou de sécurité en matière environnementa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation d’une manifestation non déclarée, prévue à l’article 431-9 1°) du code pénal car il contre...