Justice pénale des mineurs
(Après l'article 1er)

L'article préliminaire évoque les principes poursuivis dans ce code. Les principes sont très importants ; j'en ai parlé dans la discussion générale car je compte bien que ceux-ci se déclinent dans le code, et non les exceptions à ces principes, inscrits dans un article préliminaire pour se faire plaisir. Les principes, j'y crois ! C'est pourquo...

Comme l'a dit le rapporteur, l'article préliminaire n'a pas nécessairement une portée normative. S'il en avait une, le tribunal de police pouvant prendre des sanctions contre des mineurs, puisque c'est une dérogation au principe de spécialité. Vous voyez donc pourquoi nous sommes aussi attachés aux principes et à leur déclinaison par la suite. ...

Nous souhaitons remplacer le mot « mineurs » par le mot « enfants » et ajouter que les mesures ont un sens « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », afin de préciser leur objectif. Peut-être sommes-nous arrivés à un consensus sur le mot « enfants », le garde des sceaux ayant dit son attachement à ce terme dans son propos...

Vous soulignez vous-même qu'il y a une confusion, monsieur le garde des sceaux. Selon les circonstances, dites-vous, on choisit le terme le plus adapté – « enfants » ou « mineurs » – , mais quel est donc le terme le plus adapté ? Puisque le mot « mineurs » vous semble le plus approprié sur le plan juridique, pourquoi ne proposez-vous de renomme...

Lorsque vous donnez l'avis de la commission, ne commencez pas systématiquement par : « Nous en avons déjà discuté en commission », sous-entendant ainsi que nous vous soûlons, que vous ne répondrez pas longuement et qu'on va passer à la suite !

Croyez-moi, nous n'aurons pas un bon débat si vous procédez comme ça ! D'autant que vous vous trompez : nous n'avons pas déjà discuté du sujet en commission puisque j'ai modifié l'amendement, précisément pour supprimer le terme « adolescents ». Vous ne l'avez même pas remarqué !

Par cet amendement, nous proposons de préciser, dès l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, qu'un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans – ça va mieux en le disant – et que l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primor...

D'accord. Je maintiens mon amendement car il comporte deux dimensions, dont l'une n'est pas reprise dans les amendements identiques suivants.

Il vise à rappeler la primauté de l'éducatif sur le répressif et le fait qu'il ne saurait y avoir de sanctions ou de peines sans que des mesures éducatives aient été tentées au préalable. Il est important de l'écrire noir sur blanc pour qu'il n'y ait jamais l'ombre d'un doute.

… car les mots « peuvent faire l'objet de mesures éducatives » et « si les circonstances et leur personnalité l'exigent » laissent le champ libre à l'interprétation. M. le rapporteur a déclaré que la peine était subsidiaire mais le texte ne le précise pas explicitement.

Dans la pratique, c'est bien le cas, ce dont il faut se réjouir, mais le code n'interdira pas expressément d'attribuer des peines si des mesures éducatives n'ont pas été essayées. D'ailleurs, de nombreuses exceptions sont prévues dans le code, permettant de passer directement à la peine, en audience unique, le parquet estimant que le tribunal ...

En voilà une exception ! Cela va mieux en le disant et en l'écrivant : la primauté de l'éducatif sur le répressif doit sous-tendre l'intégralité du code. De toute évidence, ce n'est pas votre objectif politique. Je comprends donc que vous soyez défavorable à l'amendement !

Il est marrant que vous ayez pris en exemple le fait que les JLD puissent prononcer la détention provisoire à titre exceptionnel.

Il se trouve que les maisons d'arrêt comptent une proportion non négligeable de gens en détention provisoire, ce qui est un problème fondamental ! On voit comment une exception devient un problème central dans la gestion pénitentiaire. Mettons cela de côté parce que, finalement, votre argumentation va plutôt dans mon sens. Revenons donc au pré...

Mais oui ! Vous réitérez vos arguments et je vais réitérer les miens tant qu'il le faudra parce que je ne désespère jamais. Un enfant de 12 ans a besoin de justice, dites-vous. La présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale ne l'empêchera pas d'aller voir le juge ; la seule différence est qu'il ne pourra se voir appliquer que des mesure...

Je suis défavorable à cet amendement car, comme vous le savez, je prône la création d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale. J'ai expliqué pourquoi tout à l'heure. Il est très intéressant de vous voir prendre à partie Mme Le Pen, monsieur le garde des sceaux – je pourrais même trouver cela sympathique – , mais nous comprenons ...

… que Mme Le Pen soutienne mon texte et qu'elle le dise à la tribune : j'aurais également très envie de surjouer le désaccord.

Finalement, c'est avec gourmandise que je me souviens que vous dénonciez avant-hier une convergence secrète entre le Rassemblement national et La France insoumise.

Pardonnez-moi de vous dire que la convergence éclate précisément sous nos yeux ! Même quand Mme Le Pen dépose des amendements pour demander que les mineurs de plus de 16 ans soit jugés comme des majeurs, au lieu de dire « non, non et trois fois non », vous répondez que c'est déjà possible dans certains cas. Et vous vous en réjouissez ? C'est vo...

Vous devriez, me semble-t-il, revenir au fond du débat et assumer vos positions jusqu'au bout, dans le respect de la représentation nationale. Vous n'êtes pas là pour nous donner des leçons, …