Justice pénale des mineurs
(Après l'article 4)

Nous n'avons pas encore évoqué le point qui nous occupe : hier soir, vous nous avez simplement expliqué que vous estimiez que, pour des mineurs entre 16 et 18 ans ayant commis des crimes et certains délits particulièrement graves, il devait être possible d'écarter l'excuse de minorité – à titre exceptionnel et aux termes d'une décision encadrée...

Le code de la justice pénale des mineurs commence par rappeler, en un article préliminaire, les principes fondateurs de la justice pénale des mineurs que sont, notamment, la primauté de la réponse éducative, le principe de spécialisation des juridictions et l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs par l'application de l'excuse de m...

Revenant sur un débat que nous avons eu hier au sujet d'autres articles, notre groupe entend supprimer la possibilité pour le juge pour enfants de prononcer une peine de TIG en chambre du conseil, en affirmant qu'il revient au tribunal pour enfant de prononcer ce qui est bien une peine, avec toutes les conséquences que cela implique – je pense ...

En d'autres termes, nous souhaitons que la décision de sanctionner un mineur par une peine soit assortie de toutes les garanties nécessaires, notamment en termes de collégialité de l'instance et de publicité des débats. Sur ce point, le projet suit la même logique que pour les majeurs, puisque la dernière loi de programmation pour la justice a ...

Le sujet n'est pas, monsieur le rapporteur, de savoir si la peine est adaptée ou non. Je ne suis pas opposé par principe au travail d'intérêt général, mais une telle mesure constitue une peine qui, si elle n'est pas effectuée, peut entraîner l'application d'une peine de prison. Une peine, quelle qu'elle soit, n'est jamais quelque chose de neutr...

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend modifier l'article L. 122-2 du code, qui liste les obligations que la juridiction de jugement peut imposer au mineur condamné. Notre amendement supprime de cette liste des obligations qui ne peuvent pas être imposées à un mineur et qui sont issues du code pénal auquel l'article fait référenc...

Cet amendement concerne la peine de confiscation. Comme pour les travaux d'intérêt général, nous souhaitons que ce soit le tribunal pour enfants et non le juge pour enfants, en cabinet, qui la prononce. Ceux qui avaient prévu dans l'ordonnance de 1945 que le tribunal soit compétent pour de telles peines étaient-ils complètement fous ? Ont-ils ...

Il vise également à préserver la collégialité. Je ne sais pas si c'est parce qu'il est encore tôt ce matin, mais j'ai l'impression que le ministre s'en fiche un peu, des histoires de collégialité… C'est dommage pour un avocat, car c'est une revendication récurrente de sa profession. Cela apporte des garanties pour toutes et tous, y compris pou...

L'essentiel est aussi que M. le ministre me réponde, et je m'interroge sur la manière dont je dois analyser sa communication non verbale !

Mais vous savez, monsieur le président, la communication verbale est quelque chose d'essentiel – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je m'oppose au recours à la visioconférence. Elle fait partie des éléments que le magistrat et l'avocat ont à apprécier. La collégialité, vous n'en avez rien à faire, monsieur le ministre. Je le comprends bi...

Monsieur le ministre, entre ma prise de parole et la vôtre, il y a celle de M. le rapporteur, donc je lève parfois la main pour répondre à ce que M. Terlier ou un autre collègue a dit. Mais ce n'est pas grave, on s'en fiche. C'est vrai, il y a parfois dans cet hémicycle des successions de monologues. Pourtant, il existe des procédures comme le...

Je m'interroge sur notre capacité à nous convaincre mutuellement et à nous écouter. Hier, nous avons discuté d'un amendement – vous vous en souvenez, monsieur le président – visant à mettre en place des activités culturelles dans les centres éducatifs fermés – CEF. Sa potentielle irrecevabilité financière a été pointée et il a été répondu qu'un...

J'y songerai peut-être plus tard, je ne suis pas encore assez âgé. J'attendrai d'avoir le privilège de pouvoir moi aussi dire aux plus jeunes : « Vous n'étiez pas né que… ».

Nous avons eu ce débat en commission et nos collègues de la majorité semblaient intéressés par cette possibilité offerte aux personnes devenues majeures en détention de rester dans les quartiers dédiés aux mineurs pour finir de purger leur peine. Les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs ne se distinguent pas...

J'entends les arguments du rapporteur, qui nous dit qu'il y a dans ces établissements de très jeunes mineurs de 13 ou 14 ans. C'est pourquoi, et je vous le dis parce que ce que nous proposons suit une logique argumentative, nous sommes pour la présomption irréfragable en dessous de 14 ans, c'est-à-dire pour qu'il n'y ait pas de mineurs de moins...

Nous avons acté, au début de l'examen de ce texte, la spécialisation de la justice des mineurs et de tous ses acteurs. Nous souhaitons en effet que 100 % de ces acteurs soient spécialisés. Cela vaut en particulier pour les magistrats du parquet – et je rappelle à ce propos qu'un peu plus 50 % des réponses pénales sont des alternatives aux pours...

Si je n'étais pas aussi convaincu du bien-fondé de mon amendement, je vous dirais de faire ce que vous avez déjà instauré, peu ou prou, pour les cas où il n'y a pas de procureur à moins de deux heures : si vous n'avez pas de procureur spécialisé sous le coude, faites donc une visioconférence ! Monsieur le ministre, quand on pose un principe co...

Cinquante : c'est le nombre de magistrats supplémentaires pour le budget 2021 dans le projet annuel de performance, alors que le budget 2020 voté en 2019 prévoyait 100 postes supplémentaires. Une partie était destinée à la justice économique et financière et une autre à la justice des mineurs. Certes, cela continue d'augmenter, je ne dis pas l...

À vous de voir, et si vous trouvez que c'est trop compliqué, avec 8 % d'augmentation, de financer des parquetiers spécialisés, si vous pensez que ce n'est pas possible, laissez votre place ! Je m'en occupe, pas de problème !

C'est un débat qui me semble plus que légitime. Quand l'essentiel de l'augmentation des moyens en matière pénale est absorbé par l'augmentation des frais d'expertise judiciaire, je me demande comment un tel arbitrage est possible. Soit il y avait beaucoup trop de charges à payer, beaucoup trop de factures en retard – je sais comment ça se passe...