Justice pénale des mineurs
(Après l'article 4)

Cinquante ! Cinquante magistrats, ce n'est peut-être pas assez. Les arbitrages entre Bercy et vous, c'est une chose, mais il y a aussi les arbitrages à l'intérieur de votre budget, et c'est aussi pour ça que j'ai voté contre, comme le reste de mon groupe.

Vos propres arbitrages budgétaires ne sont pas à la hauteur des enjeux et des besoins, c'est tout. Par cet amendement de repli, nous vous proposons que cette substitution soit au moins motivée, afin que cela ne devienne pas une routine pour certains parquets sous prétexte que la loi permet de déroger à l'obligation d'une magistrature spécialis...

On nous dit que les formations sont prêtes et qu'il suffirait d'appuyer sur le bouton. J'aurais cependant une petite question, monsieur le ministre, pour éviter les déconvenues que nous avons connues par exemple avec la loi de programmation pour la justice ou Cassiopée – on en parle, de Cassiopée ? Tout est-il vraiment prêt ou faudra-t-il, comm...

Voici une proposition, monsieur le ministre – une proposition d'ajout aux interdictions, certes, mais une proposition tout de même ! L'article L. 121-1 établit la liste des peines applicables aux majeurs mais pas aux mineurs. Y sont mentionnées notamment, l'interdiction du territoire français, que nous venons d'évoquer, ou les jours-amende. Nou...

Quant à l'expulsion des mineurs, monsieur le ministre, vous venez de prendre, il y a trois jours, une décision de retour dans leur pays d'origine pour les mineurs non accompagnés marocains. Voilà ; ce genre de mesure facilite le débat que nous venons d'avoir à l'amendement précédent.

Vu ce que vous construisez, nous aurons de quoi déconstruire ! En attendant, nous ne supprimons pas tout, et il reste encore pas mal de choses. Nous ne supprimons pas l'assistance éducative, par exemple, même s'il paraît que ce n'est pas l'objet de nos discussions. Nous vous avons aussi proposé de rétablir la remise à parent, mais vous n'en vou...

Nous persistons à ne pas être d'accord avec les amendes infligées au moins de seize ans, et le fait de vouloir que ce ne soit pas le tribunal de police mais le juge qui soit compétent sur le sujet est en quelque sorte une position de repli, car nous ne croyons absolument pas à la vertu pédagogique ou dissuasive de l'amende ; nous pensons qu'ell...

Que reste-t-il si l'on supprime la compétence du tribunal de police ? Le juge des enfants en cabinet. Que reste-t-il s'il n'y a plus d'amende pour les mineurs de moins de 16 ans ? Il reste les réparations. Cela vous a peut-être échappé, mais nous n'avons pas déposé d'amendements visant à supprimer les modules de réparation. C'est peut-être parc...

… afin de montrer que nous soutenons certaines mesures. Le ministre comprendra peut-être mieux notre positionnement, nos oppositions comme nos propositions. Il n'en reste pas moins que telle n'est pas la pratique actuelle.

Je le redis et le redirai à chaque fois : à l'article liminaire, nous avons déclamé des principes, dont celui de spécialité, qui commande que les personnes qui jugent les mineurs connaissent ces derniers ainsi que le code de la justice pénale des mineurs. Cette exigence s'applique à tous les cas qui concernent des mineurs, y compris les contrav...

Nous proposons de supprimer la peine d'amende pour les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est a priori interdite – sauf à dire aux mineurs de changer de formation et d'orientation et de partir en apprentissage à 15 ans, et encore cela dépend du mois de naissance, mais laissons cela de côté. L'amendement vi...

Cette mesure allégée prend la forme d'un stage de formation civique d'une durée qui ne peut excéder un mois. C'est une belle proposition, meilleure que l'amende, car elle a plus de sens. Vous en ferez ce que vous voulez et vous pouvez continuer de dire que nous ne proposons jamais rien. Le collectif avec lequel nous avons travaillé, qui nous a ...

… et qui regarde la séance n'est pas déçu de nos débats – cette appréciation n'étant pas à prendre dans le bon sens du terme. Je souhaite que nous avancions sur ces sujets, sachant que je ne crois pas en la vertu pédagogique de l'amende. C'est comme pour la soi-disant vertu préventive de la peine, démentie pas une multitude d'études scientifiq...

Monsieur le ministre, vous n'écoutez pas le seul moment où nous faisons une proposition – ce ne sera pas le seul, je vous rassure.

Vous êtes dur en affaires, monsieur le président ! Surtout que ma présentation de l'amendement n'était pas exhaustive, car je ne vous ai parlé que du stage, alors qu'il vise aussi à ajouter un nouvel alinéa 4 à l'article L. 121-4, qui prévoit que le juge des enfants peut condamner un mineur d'au moins 13 ans à effectuer une activité d'aide ou d...

Je ne suis pas contre la répression, il faut des outils répressifs, mais votre texte accroît la répression. Il est vrai que cette augmentation n'est pas forte, madame Untermaier, mais elle est incontestable. Et le délai de trois mois pose problème.

L'article L. 121-4 est intéressant, car il est l'une des vraies nouveautés de cette codification. En effet, il était jusqu'à présent impossible de prononcer des peines – j'insiste bien sur ce terme, car les mots ont une portée juridique – en cabinet. Seul le tribunal pour enfants était habilité à prononcer ces peines, avec la collégialité que ...

Je crois, monsieur le ministre, que vous fûtes un éminent spécialiste du droit pénal : peut-être l'article L434-42 du code pénal vous évoque-t-il quelque chose – peut-être pas de mémoire, moi-même je confonds tant il y a d'articles.

Il prévoit, en cas de non-respect du TIG, une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Voilà comment un travail non rémunéré se distingue d'un travail d'intérêt général : par les conséquences éventuelles du non-respect de la peine.

Je sais que la peine que je viens de citer concerne les majeurs, mais un mineur encourt aussi un emprisonnement s'il n'accomplit pas le TIG prévu. Ne me dites pas le contraire !