Justice pénale des mineurs
(Après l'article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion « d’adulte de confiance », en lieu et place de la notion « d’adulte approprié », qui suppose une appréciation de valeur par une autorité extérieure à l’enfant ...

Le chapitre unique du titre II du livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 221‑4 ainsi rédigé : «Art L. 221‑4. – Le juge des libertés et de la détention intervenant dans les conditions des articles L. 331‑2 et suivant...

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute qu’une révision aut...

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire...

Au début de l’article L. 13‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend préciser q...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé : «Art L. 422‑2‑1. – Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41‑1 du code de procéd...

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas fa...

Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’à titre exceptionnel aux mineurs de plus de 16 ans. » Exposé s...

L’article L. 231‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ; 2° Le 2° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la compétence au juge des enfants pour l’...

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré » ; 2° À la fin, le montant : « 7 5...

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner obligation à ce que la...

L’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ; b) Les mots : « le justifie » sont supp...

À l’article L. 122‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire prévoit que la peine de confiscation prév...

L’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; 2° Le 2° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendem...

Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire entend suppr...

Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France ...

Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « l’intéressé, », sont insérés les mots : « en l’absence de victimes identifiées et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli maintient la composition péna...

L’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et les jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un ans inclus » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ; 2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont rempl...

L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs. Si le rapport Varinard de décembre 200...