Respect des principes de la république
(Article 5)

L’article 20 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires remet un rapport annu...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 433‑3 est ainsi modifié : « a) Les mots: « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots :« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». « b) Sont ajoutés les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou p...

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant :« 4 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de 4 000 » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remp...

Après l’alinéa 5 , insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer les représentants des personnels de l'act...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente procède au moins une fois par an, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel e...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et 48 heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque sa désapprobation vis-à-vis de cet article. Celui-ci prévoit que toute association sollicitant une subvention auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devr...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat d’ » le mot : « cet ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons une nouvelle fois notre désapprobation avec l'instauration d'un contrat d'engagement républicain à l'article 6 du présent projet de loi, qui va de pair avec le présent article. En effet, cet article ajoute une condition pour l'obtention par une association de l'agréme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L'extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer les alinéas proposant une modification rédactionnelle qui apporte de la confusion à la disposition relative à la dissolution pour atteinte à la forme Républicaine du Gouvernement. En effet, le 3°) de l'article L212-2 du code la...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu'apporter de la confusion. Il était jusqu'alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'introduction dans le présent projet de loi de d'une disposition permettant d'imputer à une association des agissements commis par ou ou plusieurs de ses membres, dès lors que ses dirigeants, bien qu'informés de ces agisseme...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la création d'une procédure de suspension à caractère conservatoire des activités d'une association qui font l'objet d'une procédure de dissolution administrative et à la création d'une peine en cas de violation de cette mesure conserva...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent, et de préciser leur rôle ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet le détail des conséquences de la baisse continue des moyens attribués à la direction générale des finances publiques sur la fréquence des contrôles fiscaux, le montant des sommes recouvrées et la situation ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même article 238 bis est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. L’État publie à un rythme annuel la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1 est le plus élevé sur l’exercice fiscal précédent. Cette liste comporte également le montant de...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : « , des congrégations » sont supprimés. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e de l’article 200 est abrogé ; 2° Au b du 1 de l’article 238 bis les mots : « , ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établiss...

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 223‑1-1, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l'article 18 du présent projet de loi. Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du ...