Respect des principes de la république
(Article 5)

I. ‒ Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligatio...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l'ampleur et les modalités de la délivrance de certificats de virginité en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement concernant la question des certifica...

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de ces trois séances par an minimum est détaillé dans les programmes scolaires tels qu’ils sont définis à l’article L311‑3 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer les oblig...

À la fin du premier alinéa de l’article 75 du code civil, les mots : « et de l’article 371‑1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article 146 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors de la cérémonie du mariage soit l...

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion, sauf pour des motif...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formule des recommandations pour permettre l'annulation de ces mariages et établir les mesures adéquate...

I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Funérailles républicaines « Art. L. 2223‑52. – À la demande de la famille du défunt, la commune met à disposition, à titre gratuit, une salle municipale adaptabl...

I. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé soient applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, la première occurrence du mot : « une » est remplacés par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l’instruction reçue en famille afin de s’assurer...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'enfants suivant une instruction en famille, leur profil et les conséquences d'une instruction à domicile sur leurs apprentissages. Ce rapport formule des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable pui...

Après l’alinéa 3, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les co...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  c bis) Au quatrième alinéa du même II, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat juste après l...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le troisième alinéa dudit II est complété par les mots : « au moins une fois par an » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le contrôle des établissements privés hors contrat en précisant sa fréquence. Nous proposons qu’un contrôle par a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4. » ; » Exposé ...

Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaq...

Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer le fait que les établissements privés hors contrats ne peuvent pas bénéficier de fonds publics. Les établissements privés hors contrat per...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’organiser l’enseignement par référence » les mots : « à dispenser un enseignement conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à tous les élèves des écoles privées sous contrat simple le respect des programmes de l'Education nationale. La simple "référence", notion rela...

Le II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements privés sous contrat sont inspectés une fois par an. » Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat. Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements publi...