Protection des enfants

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est précédée d’une enquête de terrain par les pers...

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental assure une communication régulière des informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale au juge des enfants et au conseil de l’enfant. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 311‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assu...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. « Lorsqu’il est constaté qu’un ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une coordination entre les différentes assistantes familiales d’un secteur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou une personne tierce de confiance, un accompagnement éducatif en milieu ouvert est mis en place par mesure judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de l’assocition Repairs. Cette association souligne en eff...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 0...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et la charge de travail subies par les assistantes familiales en foyer. Aussi, le rapport fait état du nombre de personnes nécessaires par enfant et propose des pistes pour rectifier un éventuel manque de person...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État, et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants. Exposé sommaire : Dans le rapport de notre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, la personne tutrice ou représentante du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise souhaite montrer son opposition à la proposition du Gouvernement de systématiser le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Ce recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) fait du...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le budget dédié au Conseil national de la protection de l’enfance, ainsi qu’au groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoptio...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences d’accès au contrat jeune majeur pour les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur l’accès aux anciens de l’Aide sociale à l’enfance...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une nationalisation de la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Cette expérim...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « exceptionnellement » sont inséré les mots : « , après examen par la Commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés » ; ». Exposé sommaire : Le fait de permettre de généraliser l’autorisation à des tiers concernant des actes relevan...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article premier pose plusieurs difficultés : d’une part, il nous semble que la mesure de placement auprès d’un·e membre de la famille ou d’une personne tierce de confiance...