Protection des enfants

Après l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 311‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L423‑33, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq semaines par an. » » Exposé sommaire : Comme les autres salariés, les assistantes familiales doivent pouvoir bénéficier de 5 semaines de cong...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État, et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants. Exposé sommaire : Dans le rapport de notre...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la pertinence d’assurer une représentation systématique des enfants entrant dans un parcours d’assistance éducative, par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans la protection de l’enfance. Exposé sommaire : Par cet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels identifiés visés à l’article L. 226‑3 du code de l’action so...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enf...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une nationalisation de la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Cette expérim...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « exceptionnellement » sont inséré les mots : « , après examen par la Commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés » ; ». Exposé sommaire : Le fait de permettre de généraliser l’autorisation à des tiers concernant des actes relevan...