Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Discussion des articles)

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Nous rappelons que nous proposons un réel contrat de travail pour les travalleurs détenus...

À l’alinéa 10, après le mot : « avocat », insérer les mots : « , un journaliste ou un magistrat ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l'article pour les avocats. Nous suivons ici une recommandation du Con...

Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant : « La durée minimale du temps de pause du salarié est prévue par l’article L. 3121‑16 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un temps de pause de vingt minutes pour six heures de travail quoti...

I. – À l’alinéa 6 substituer au mot : « qu’ » les mots « au plus tôt un an ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Elle est réalisée sur le site internet du ministère en charge de la Justice. Ce dernier veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales. » Exposé sommaire...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le terr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion dans les conditions prévues par le présent article. « L’enregistrement est subo...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou différé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate intro...

Au début de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. » Exposé sommaire : Par cet ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but d’éviter le...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la disposition racoleuse visant à supprimer les crédits dits "automatiques" de réduction de peine. L'article 9 est un cadeau pour la droite qui ne fera qu'augme...