Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente, sont nationalisées les sociétés : - ADELAC (Autoroutes des deux lacs) ; - ALBEA (Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix) ; - ALICORNE (Autoroute de liaison Calvados-Orne) ; - A’LIÉNOR (Autoroute de Gascogne) ; - ALIS (Autoroute de liaison Seine-Sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit le champ des personnes pouvant apporter leurs concours aux financements d’ouvrages et d’aménagements nécessaires à l’amélioration du service autoroutier. Cet article frôle l’ironie ! Après avoir privatisé les autoroutes financées par les contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat. Nous nous opposons à cet article qui accélère dans le temps l’ouverture à la concurrence. En effet, nous sommes profondément contre l’ouverture à la concurrence des services et infrastructures de transports, et par conséquent nous sommes ég...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système...