Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au dépôt d’une déclaration préalable auprès » les mots : « à l’autorisation » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Le délai de réponse du représentant de l’État dans le département est raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de rep...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose a minima de supprimer la réalisation d’hébergements et d’équipements qui ne sont sans aucun lien direct avec la politique de logement social dans les critères pouvant être pris en compte pour fixer les objectifs d’un contrat de mixité sociale. Lorsqu’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune. Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par certains préfets avec une "application...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons avec force à cet article qui donne la possibilité au président du conseil départemental, de demander à chaque bénéficiaire les documents pour vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Cette disposition vise à surveiller les ...