Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les départements légitimement récalcitrants à avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité et aux préfets dans leurs évaluations concernant les mineurs isolés, le Gouvernement s'enfonce dans la logique inhumaine qui est la sienne depuis des années. Cette volonté de ficha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article au bel intitulé d' "harmonisation du tissu commercial", visant pourtant à pouvoir déroger au droit commun en matière de jours d'ouverture. Cet article prévoit la possibilité d'obtenir un accord sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture des établissements...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale organise la consultation dès lors que les conditions prévues aux trois alinéas précédents sont réunies. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Afin de préserver durablement la ressource en eau, l’État garantit la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer une gestion publique de l’eau qui intègre la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement. Nous le savons, l’eau est déjà, et va être de plus en plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit que “chaque région [ait] la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise.” Nous nous opposons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert, à titre expérimental, des routes et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Nous nous opposons à cet article, pour les mêmes raisons que nous avons évoqué lors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la définition de la différenciation introduite par cet article. D'après la rédaction adoptée au Sénat : « Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l'attribution et ...

I. – L’eau est un bien commun et une ressource indispensable à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Sa tarification est progressive. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque pe...

Pour atteindre l’objectif de transparence des entreprises publiques locales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner l’Agence française anti-corruption dans le développement de ses opérations de contrôle des entreprises publiques locales. Cet accompagnement est mis en cohérence avec l’extension du périmètre des contrôles à l’ensemble des ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 41 bis visant à renforcer le rôle des régions dans l’enseignement supérieur. Nous défendons au contraire la mise en place d’un cadre national de l’université. Nous proposons ainsi l’abrogation des lois Pécresse et Fioraso qui ont œuvré p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la demande de rapport sur les perspectives de transfert de la médecine scolaire aux départements. Le transfert de la médecine scolaire aux départements avait été annoncé par Jacqueline Gourault le 17 décembre 2020. L'objectif était d'organiser le rapproc...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au dépôt d’une déclaration préalable auprès » les mots : « à l’autorisation » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Le délai de réponse du représentant de l’État dans le département est raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui simplifie le régime d’abattage des arbres au bord des voies. En effet, cet article restreint le périmètre d’application de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Seuls les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies “ouvertes à ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose a minima de supprimer la réalisation d’hébergements et d’équipements qui ne sont sans aucun lien direct avec la politique de logement social dans les critères pouvant être pris en compte pour fixer les objectifs d’un contrat de mixité sociale. Lorsqu’u...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place à des citoyens tirés au sort dans le Conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS). En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune. Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par certains préfets avec une "application...

L’article L. 211‑14‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux relève du régime de la responsabilité sans faute de l’État. « L’État engage une action récursoire s’il est avéré que le propriétaire du chien de protection des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons avec force à cet article qui donne la possibilité au président du conseil départemental, de demander à chaque bénéficiaire les documents pour vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Cette disposition vise à surveiller les ...

À l’alinéa 15, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système de co...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met ». « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce », le montant : « 5 000 ...