Confiance dans la vie publique
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social : Art... I. –Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ». Exposé ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – la discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orient...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – le proxénétisme, prévu aux articles 225‑5 à 225‑7 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministres et secrétaires d'État, pour le...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – Après le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent art...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évaluera et présentera de même le nombre d'années moyennes effectuées en activité, ainsi en position de détachement et de disponibilité pour les membres du Conseil d'État, de l'Inspection générale des finances et de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Les journaux Alternatives éc...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « – les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; « – les agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». II. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « – le proxénétisme, prévu aux articles 225‑5 à 225‑7 ; « – la discrimin...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie publique », les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinen...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1 et 222‑33‑2‑2 ; » Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais égalemen...

Titre ... Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d'intérêts entre secteur public et privé Art... I. – L'article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 188...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous avons toujours défendu que les membres de la famille proche (ascendants, descendants, conjoint-e) soient exclus automatiquement les membres de la famille, ce qui aurait permis d'éviter des scandales nuisibles à l'image des représentants de la Nation, empêchant par exemple Bruno Le Roux ou François ...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraud...

Rédiger ainsi cet article : « L'utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l'année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de d...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : La formulation actuellement ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et nos engagements de campagne, afin de mettre fin aux potentiels conflits d'int...