Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Discussion des articles)

Avant l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221‑1, L. 1132‑1 à L. 1132‑3‑3, L1142‑1 à ...

Après l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑1‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter la mise en place d'une prise en charge jeunes majeurs a...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 316‑3 les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés...(le reste sans changement). » ; 2° L'article L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « a) Au premier alinéa du 1° de l'article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 3° de l'article L. 314‑9, il est inséré un 4° ainsi rédig...

 « Pour s'assurer de l'efficacité et de l'effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés représentatifs de la composition de l'Assemblée nationale peuvent être tirés au sort pour un stage d'immersion de 45 jours en rétention administrative. Sur leur demande, ce stage peut être prolongé jus...

 « L'article L313‑14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; «b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“Lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée intégrant la...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Les alinéas en cause de cet article confortent et ...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet arti...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut-Commissariat des Nations unies...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département et les recteurs d'académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de 2 régions et de 6 départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en dir...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, (à savoir notamment le d...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « La troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. » Exposé ...

Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. « IV. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...

Substituer aux alinéas 2 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; « 3° Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accélérée mentionnée à l'article ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les conditions prévues à l'article L. 731‑2 faire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du d...

 « À titre expérimental, et dans le cadre de l'article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l'autorité administrative peut autoriser l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d'asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un ...