Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet préalable car il est opposé à l'ensemble du projet de loi de programmation – comme d'ailleurs à l'ensemble du projet de loi organique, je vais m'en expliquer en défendant la seconde motion de rejet préalable.

Il est clair que l'institution judiciaire permet l'application du principe d'égalité des citoyens devant la loi, tel que défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette justice doit être médiatrice et impartiale. C'est l'un des piliers de la cohésion sociale, car elle permet de faire office de médiateur...

En réalité, il faudrait davantage de juges aux affaires familiales. Le refus du débat sur le sujet essentiel qu'est l'aide juridictionnelle est également frappant. Vous avez refusé ce débat en nous promettant qu'il aurait lieu plus tard, mais l'on peut se poser la question de la concordance des temps. Madame la ministre, vous avez levé les ye...

Pour ma part, j'ai choisi de ne pas trancher. Madame la ministre, vous avez, quant à vous, tranché dans un contexte budgétaire contraint, non pour votre ministère, mais pour la justice judiciaire. Vous voyez que mon raisonnement se tient mieux que celui de M. Antoine Savignat, que j'apprécie par ailleurs beaucoup ! Sur le volet pénal, votre pr...

Le projet de loi sur la justice valide le schéma de régression des droits de la défense et d'une déshumanisation. Comme le dit le Syndicat de la magistrature, c'est la grande braderie des libertés. Et que penser de la visioconférence ?

À l'heure actuelle, les visioconférences donnent lieu à des discussions ubuesques, l'avocat ne sachant s'il doit se placer au côté du magistrat ou du justiciable, et conduisent à rendre une justice qui est mauvaise pour tout le monde. Nous devrions être occupés à discuter, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de la mise en place d'un...

Bravo, madame la ministre ! Bravo, vous avez réussi ce que personne n'avait réussi avant vous : se mettre tous les professionnels du droit à dos – les avocats, les magistrats, tout le monde !

Même l'administration pénitentiaire s'y met aujourd'hui. Je constate que des syndicats, regroupant une majorité de syndiqués, s'organisent pour lancer, potentiellement, un nouveau mouvement de grève. Pourquoi sont-ils mécontents même dans l'administration pénitentiaire, alors que nous sommes censés construire 7 000 places de prison ? Parce que...

Tout cela s'opère non seulement contre les professionnels du droit, mais également contre les justiciables. Vous mettez sur pied, en quelque sorte, une justice de classe. Certes, personne n'est contre la médiation, mais quand le recours aux plateformes devient obligatoire, et payant, cela commence à poser un problème, car tout le monde n'a pas ...

Un très mauvais signal a été donné le 27 décembre dernier : un décret a été publié – je suppose que vous l'avez tous vu, un 27 décembre… – réduisant l'indemnisation des avocats intervenant en contentieux des étrangers. Voilà ce que vous faites, madame la ministre : vous réduisez l'indemnisation des unités de valeur pour les avocats en la matièr...

Le recours, pour de petits conflits du quotidien, à des médiations obligatoires conduit également à accroître l'exclusion d'une partie de la population dans l'accès à la justice. Cela est vrai, notamment, pour la justice d'instance, qui est pourtant une justice de qualité. Le projet de loi renforce aussi la dégradation de la justice pénale et l...

Conscient que la CAF ne peut pas traiter les dossiers les plus complexes, le Gouvernement a imaginé un système qui permet de revenir devant le juge. Rendez-vous compte que vous êtes en train d'inventer un machin dans lequel les personnes déposeront leur dossier auprès de la CAF, qui, après analyse, les renverra vers le juge ! Pour ces personnes...

En réalité, chers collègues, vous ne faites que constater que la CAF n'est pas un palais de justice, comme nous vous le disons depuis le début, …

… ce qui plaide contre une expérimentation. Il ne suffit pas de tripatouiller le texte, en y introduisant le verbe « constater », pour que chacun soit dans son rôle. S'il suffit de constater, allez au bout de votre logique : numérisez la procédure et dites aux gens d'introduire leurs documents ; l'algorithme effectuera le calcul et rendra une d...

Cher collègue, je ne suis même pas sûr que le directeur de la CAF renverra le dossier devant le juge aux affaires familiales. En l'état de la rédaction, il ne fera que rejeter la demande. Aucun transfert automatique n'ayant lieu, le justiciable devra présenter à nouveau sa demande. Nous sommes là face à une usine à gaz, un machin, rejetant tous...

En réalité, vous êtes en train d'appliquer au secteur la doctrine bien établie du new public management, qui vise à rationaliser certaines fonctions au sein de l'appareil d'État. Vous procédez selon le raisonnement technocratique habituel, celui du 80-20 : 80 % de la masse des dossiers étant plutôt simples et pouvant être examinés rapidement, v...

Le groupe FI votera contre l'article 6. Je veux encore pointer certaines bizarreries de cette expérimentation ou plutôt de ce nouveau machin que l'on va mettre en oeuvre. Au départ, on constate que les dossiers s'accumulent sur le bureau du juge des affaires familiales et qu'il faut prendre des décisions rapides. Mais, au lieu de renforcer les...

Cet amendement vise à introduire un triptyque des peines extrêmement clair dans notre code pénal – peine d'amende, peine de probation, peine de prison. Il s'agit de faire de la peine de probation une peine autonome, qui comporte une déclinaison dans le code pénal, sans qu'il soit fait référence à la prison pour certains délits. Notre ambition...

Rendez-vous compte que vous êtes en train de fabriquer des monstres, sources d'inégalités et de contentieux supplémentaires. Nous vous répétons – cela a été dit sur tous les tons par différents groupes – que ce n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous voterons contre l'article 6.

En effet, le triptyque « amende, probation, emprisonnement » est clair. Mais ces trois catégories recouvrent de nombreux outils. Ainsi la peine de probation comprend-elle le travail d'intérêt général, et peut-être une forme de bracelet électronique. S'agissant de l'emprisonnement, on pourrait imaginer différents niveaux de sécurité permettant d...