Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Permettre la dématérialisation avec audience vous pose-t-il problème ? Les parties numérisent leurs pièces, les diffusent à tous, et si elles veulent ne pas se rendre sur place à l'audience, alors il suffit tout simplement de le leur permettre ! Notre collègue Terlier a pris l'exemple d'un étudiant qui, ayant loué un logement, cherche à récupér...

Le juge peut le faire et, dans bien des cas, il rend un délibéré alors que les personnes ne sont même pas présentes ! Je crois que vous confondez les choses. Vous conditionnez la dématérialisation au fait qu'il n'y ait pas d'audience.

L'article opère un transfert de ce qui relevait auparavant de la seule compétence des officiers de police judiciaire vers des agents de police judiciaire agissant sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. La généralisation de ce mouvement m'inquiète. Jusqu'à présent, s'il existait différentes qualifications judiciaires, avec des rôle...

Il ne s'agit pas uniquement de mesures de simplification, à moins que nous ne prétendiez qu'il n'y ait aucune différence entre un OPJ et un APJ. Entre les deux, n'est-ce pas, c'est kif-kif bourricot : chacun des deux reste un être humain qui dresse un acte ! À ce rythme-là, nous dirons bientôt qu'un OPJ est un peu comme un procureur : il fait d...

Sous couvert de « simplification » – qui est votre maître-mot concernant le volet pénal du texte – , vous renforcez encore les pouvoirs du parquet en érigeant en normes de droit commun des mesures actuellement dérogatoires – je ne parle même pas ici de l'allongement du délai de trois à six mois pour se constituer partie civile, un des éléments ...

On retient souvent les personnes concernées pendant des délais excessifs. Je pourrais citer encore d'autres excès. Ces inquiétudes justifient notre amendement de suppression de l'article.

Il vise à faire en sorte que la signature de conventions triennales avec les structures de placement des détenus à l'extérieur, comme Emmaüs, ne soit pas une possibilité pour l'administration pénitentiaire, mais une obligation. Ces conventions apportent une visibilité sur trois ans, nécessaire pour pérenniser l'outil et apporter ainsi une garan...

Quelle souplesse ? Pour qui ? Seule l'administration pénitentiaire bénéficie de votre souplesse ! Pour les structures d'accueil, les principales difficultés sont de ne connaître que leur budget annuel et de n'avoir pas de visibilité sur trois ans. Cet amendement vise à remédier à cette situation, mais vous voulez que, dans certains cas, l'admin...

Je voudrais tout d'abord donner un élément de contexte. Il y a des tas de réformes dont le thème a déjà été discuté par le passé, que ce soit dans cet hémicycle ou dans les administrations centrales. En tout cas, une volonté vient de quelque part, et l'on connaît à peu près le point de départ. S'agissant des injonctions de payer, le fait de cr...

Il est certain que cette rédaction est préférable à celle du projet de loi, qui impose un délai incompressible de six mois. Néanmoins, j'aimerais avoir des exemples concrets de cas dans lesquels le procureur pourrait demander trois mois supplémentaires pour accomplir des mesures d'instruction dans le cadre de l'enquête préliminaire. Nous préfér...

Il concerne les scellés. Je crains que, sous couvert de simplification, l'on n'en vienne à réduire les droits de la défense à vérifier l'ouverture des scellés. J'ai déjà expliqué ce point en commission et en première lecture. J'aimerais donner un exemple de scellés ayant visiblement déjà bénéficié d'une procédure simplifiée. Il paraîtrait – la...

Je souscris aux propos de notre collègue Savignat, notamment en ce qui concerne les bailleurs. Concrètement, pourquoi garder une juridiction spécialisée ? Parce qu'il y a 470 000 dossiers et que la plupart concerne des organismes prêteurs, des organismes de crédit qui, eux, ont envie que les procédures soient plus rapides qu'elles ne le sont d...

Si je comprends bien, vous êtes défavorables au fait que des scellés traînent au siège de La République en marche !

Moi aussi, j'y suis défavorable. Il me semblait qu'une procédure judiciaire avait été lancée et qu'il y avait une autorité judiciaire dans ce pays.

Nous souhaitons restreindre l'inscription au FNAEG aux seuls auteurs de crimes et exclure ceux ayant commis des délits. Être inscrit au FNAEG est suffisamment lourd pour ne pas étendre ce fichier de manière excessive.

Si les scellés sont gérés de la sorte, il est urgent de ne pas simplifier la procédure de leur ouverture. Il serait préférable de mieux organiser cette procédure et de mieux suivre les scellés, en augmentant les contraintes sur l'autorité judiciaire, les services de police et les droits de la défense. Dans le cas que j'ai cité, les droits de la...

Nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 16, qui contiennent les dispositions problématiques de l'article 35. Le champ actuel du recours à l'assignation à résidence par surveillance électronique – ARSE – , ou bracelet électronique, qui s'inscrit dans un ensemble de dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire...

Il n'y a pas que l'ARSE dans la vie ! Le contrôle judiciaire existe et a fait ses preuves. Le problème est que l'on développe l'ARSE non à la place de la détention provisoire, mais au détriment du contrôle judiciaire. Voilà la réalité de l'extension de cette mesure. Vous pouvez me regarder et dire « bah oui ! », mais je ne suis pas favorable à ...

Il vise à étendre la possibilité, pour les longues peines, de bénéficier d'une libération conditionnelle. À l'heure actuelle, plusieurs freins empêchent sa mise en oeuvre. Il faut, me semble-t-il, que la peine ait un sens, lequel ne peut être de maintenir les gens en détention indéfiniment, même s'il s'agit de longues peines. Ceux-ci sont peut...

Comme le précédent, il vise à favoriser l'individualisation de la peine, en levant les freins qui empêchent les magistrats de se situer au plus près de la personnalité de l'individu. On ne peut pas se réclamer de l'individualisation des peines et du parcours d'exécution des peines tout en maintenant ces freins, alors même qu'ils ont été identi...