Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous sommes en train de parler du justiciable, pas du consommateur qui va acheter un paquet de pâtes !

Soit on installe des protections et on permet les choses, soit, comme vous, on permet l'escroquerie. Voilà ce que vous êtes en train de faire.

Nous souhaiterions, avec cet amendement, aborder un autre aspect de la certification : celui de sa durée et de son contrôle. Nous proposons que cette certification soit limitée dans le temps, à cinq ans, et aussi que des contrôles aléatoires soient menés, de sorte que la certification ne constitue pas un blanc-seing qui permette aux sites inte...

Madame la ministre, vous prenez donc l'engagement devant la représentation nationale que l'organisme – que nous ne contrôlons pas, puisqu'il est visiblement indépendant : tout juste pourra-t-on, puisque, fort heureusement, un représentant de l'État y siège, user en son sein d'un droit de veto – n'accordera qu'une certification limitée dans le t...

On trouve d'ailleurs dans cette structure de nombreux professionnels du droit, qui seront à même d'analyser les plateformes, d'évaluer leur pertinence juridique, et de vérifier qu'elles ne proposent pas des services all inclusive. De toute façon, j'imagine que vous êtes opposée à ce type d'organismes qui prétendent que ce qu'ils proposent est o...

Peut-être est-ce inconscient, peut-être n'est-ce pas délibéré – je n'ose croire que cela le soit : ce serait le comble, de la part de la ministre de la justice, garde des sceaux !

Madame la rapporteure, vous dites que les professionnels du droit dont nous prévoyons la présence au sein de ces commissions ne sont pas des gens compétents ? Je savais que vous aviez une aversion pour eux depuis qu'ils se mobilisent, mais tout de même !

Si les usagers aussi vous posent problème, cela ne fait qu'aggraver les choses ! Que voulez-vous de mieux que des professionnels du droit pour accorder de bonnes accréditations et vérifier que le service rendu par les plateformes est bien conforme ? Le COFRAC certifie plein de choses. D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit, le seul pouvoir dont di...

Toujours est-il que des entreprises qui y participent se sont fait épingler pour les publicités plus ou moins hasardeuses – pour rester poli – qu'on trouvait sur leur site. Je m'interroge donc. Je vois bien que votre objectif n'est pas la défense du justiciable et qu'il n'est pas non plus de permettre aux professionnels du droit d'encadrer les ...

L'article 4 étend la représentation obligatoire. Accordons-nous sur le fait que personne n'est opposé par principe à celle-ci : il est évident qu'être accompagné dans ses démarches juridiques peut être une plus-value. Néanmoins, cela peut aussi avoir des répercussions économiques. Avant, on n'était pas obligé de prendre un avocat ; désormais, ...

Certes, mais des droits leur sont rétrocédés et il y a un petit quelque chose à payer. Cela coûtera donc beaucoup plus cher qu'on ne le croit. Vous n'avez pas engagé de réflexion sur l'aide juridictionnelle avant de présenter ce texte. Vous dites qu'elle sera menée dans un second temps. Encore une fois, on fait les choses à l'envers ! De surc...

 « Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel », dit l'article 1635 bis P du code général des impôts. En d'autres termes, en étendant la représentation obligatoire en appel, vous dites aux gens : « Ça fera 225 euros de plus ! »...

Cet amendement vise à ce que les actes effectués par les notaires en la matière soient gratuits. Ce n'est peut-être pas plus mal que ce soit les notaires qui en soient chargés puisqu'il est plus facile de trouver un notaire qu'un tribunal près de chez soi. Néanmoins ce qui était gratuit jusqu'ici sera désormais payant, même si cela ne coûtera p...

Je n'ai jamais prétendu qu'on inventait une nouvelle procédure mais elle deviendra la seule possible alors que jusqu'ici, on avait le choix entre le notaire et le juge. On sera donc obligé de payer, si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, madame la ministre, 57 ou 76 euros, alors qu'aujourd'hui on peut choisir une procédure certes plus ...

Il est vrai que c'est une expérimentation qui nous est proposée mais on ne sait pas dans combien de départements ni lesquels. J'espère que le Nord ne sera pas encore une fois touché par les expérimentations diverses et variées. J'ai cru comprendre qu'il accueillerait déjà une expérimentation portant sur la cour criminelle départementale. De grâ...

Quelle usine à gaz ! Dans un premier temps, on nous explique que la conciliation ou la médiation sera obligatoire. Puis, des exceptions sont posées à ce principe, selon l'appréciation du juge – qui prendra sans doute un certain temps avant de se décider. Vous rendez-vous compte de ce que vous mettez en place ? Des collègues vous proposent de si...

Je trouve que cet amendement est de bon aloi, et qu'il vaut mieux ouvrir la voie que susciter une perte de temps. Si les parties peuvent prouver qu'elles ont tenté une procédure de médiation, il ne sert à rien d'en rajouter et de passer en plus par la procédure proposée. On voit bien, finalement, que votre objectif est de faire en sorte, à tou...

Un des arguments avancés est qu'il faudrait rendre la décision plus rapidement : attendre six ou neuf mois celle d'un juge serait trop long. Or, compte tenu de l'engorgement actuel des CAF, j'ai du mal à croire qu'elles rendront des décisions plus rapides. D'ailleurs, lorsque les décisions sont simples à prendre, elles sont rendues rapidement. ...

M. Jumel a tenu des propos de bon sens que je partage évidemment. Vous justifiez l'article 3 en arguant que, compte tenu de la jungle que constituent ces plateformes qui, de toute façon, existent déjà, nous devons nous estimer heureux que vous nous proposiez une certification non obligatoire. Ce sera toujours mieux que rien ! Vous omettez tou...

Je ne suis pas loin de me trouver en parfait accord avec notre collègue Savignat : une simple augmentation des moyens, sans rien toucher au reste, aurait mieux valu que la réforme que vous voulez mettre en oeuvre. Franchement, les administrations doivent pouvoir inscrire leur action dans la durée plutôt que d'être soumises à des réformes tous l...