Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Les augmentations que nous proposons dans cet amendement sont celles que nous avions inscrites dans notre programme, L'avenir en commun. Nous visons 9,5 milliards d'euros, c'est-à-dire guère plus que la majorité, qui prévoit 8,3 milliards. Nous pensons que vous auriez pu faire un effort supplémentaire. Tout tient cependant à la manière de venti...

Il tend à faire en sorte que votre promesse d'une hausse de 25 % devienne réalité. Je m'explique. Selon les chiffres présentés – 7 milliards en 2018 et 8,3 milliards en 2022 – , vous constaterez que la hausse n'est que de 18,6 %. Par un calcul astucieux, vous cherchez à démontrer que la hausse de 25 % est bien réelle, mais à partir de 2017, sa...

La programmation, c'est clairement une lettre au père Noël. Sinon, l'article 40 s'appliquerait et nous interdirait tout simplement de défendre ces amendements, auquel cas le débat serait clos. Si cette programmation est respectée, tant mieux, ce sera préférable à la situation des ministères dont les crédits baissent. Et dans ce pays, c'est la r...

Les actualisations sont peut-être bienvenues, si elles tirent les crédits à la hausse ! Cela pourrait être intéressant, d'autant plus que l'inflation est déjà, je crois, un peu plus élevée que prévu. Si bien que, si on en tient compte, l'augmentation du budget entre 2017 et 2022 n'est plus de 23,3 %, comme annoncé, mais bien inférieure. Si en ...

Non, « nous verrons plus tard », cela ne fonctionne plus ainsi ! Vous ne pouvez plus renvoyer la discussion d'un amendement à l'examen d'un autre article. C'est dans le cadre de cet article que cet amendement doit être examiné !

Sinon, déplacez-le, en accord avec le service de la séance, à l'article 52 ! Débrouillez-vous ! C'est vous qui l'avez placé à cet endroit du texte, ce n'est pas nous. J'ajoute que, en bons libéraux, vous devriez consacrer ces moyens au milieu ouvert, tout simplement parce que cela coûte moins cher !

Employez-vous déjà à rouvrir les centres éducatifs fermés qui sont eux-mêmes fermés, avant d'en ouvrir de nouveaux ! Améliorons déjà le fonctionnement de ceux qui existent, avant d'en créer dans de nouveaux territoires. Il manque à la palette d'outils de la protection judiciaire de la jeunesse des mesures dédiées au milieu ouvert : il convient...

J'apprends qu'il se réalisait des choses avant que La République en marche ne soit au pouvoir, alors que nous avions l'impression du contraire depuis le début de cette discussion ! Le rapport de notre collègue, que nous avons voté, adopte, en quelque sorte, une vision grand angle, puisqu'il vise à réaliser un état des lieux. Nous vous proposon...

Je soutiens moi aussi l'amendement de Mme Untermaier. Je m'étonne que Mme la garde des sceaux vante les mérites d'un dispositif tel que les modules de respect, qui prévoient justement que les détenus soient associés à tour de rôle, qu'ils exercent chacun une responsabilité et qu'ils discutent clairement de l'organisation de la détention. C'est ...

Cet amendement, par lequel nous demandons la création d'une agence de la probation, s'inscrit dans une série de plusieurs amendements portant sur la question de la peine. Nous proposons de passer clairement à un triptyque qui comprendrait la peine d'amende, la peine de probation – laquelle serait donc autonome – et la peine de prison. Une agenc...

Prenez garde, madame la garde des sceaux : vos arguments pourraient se retourner contre vous lorsque nous discuterons de la création de votre agence des travaux d'intérêt général ! Je ne vois pas bien quelle serait la plus-value d'une telle agence, mais je ne vais pas me faire l'avocat du diable... Ce n'est pas mon genre ! Cette agence de la p...

Cher collègue Ciotti, imaginons que l'on construise 20 000 places au moyen d'Algeco ou de toute autre marque de préfabriqués : vous conviendrez qu'une fois que vous y aurez mis 20 000 personnes, il faudra tout de même s'en occuper et il faudra les surveillants pénitentiaires correspondants. Or je ne sais pas comment vous ferez pour recruter le ...

Je souhaite bien du courage au collègue Vercamer dans ses nouvelles fonctions, même si j'avais une préférence pour Mathilde Panot, qui aurait fait sans doute elle aussi une excellente vice-présidente de notre assemblée. C'eût été, en plus, un beau cadeau pour son anniversaire !

Le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable, d'abord parce qu'elle est soutenue par tous les professionnels du droit. Vous avez réussi, madame la ministre, le tour de force de maintenir la mobilisation active des avocats, des personnels du greffe et de deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et...

Je m'efforcerai d'être le plus clair possible. Cet amendement prévoit la rédaction d'un rapport et non la généralisation du module « Respecto », qui n'est en effet pas possible dans l'immédiat. Ce rapport fournirait une analyse utile pour envisager que ce dispositif soit la norme de gestion de la détention. Si l'on pense qu'il donne des résulta...

Je souscris aux propos tenus par notre collègue Savignat. J'ajoute que la réforme envisagée peut avoir des effets pervers. Si vous formez un recours devant le juge alors que, en réalité, vous êtes soumis à une médiation obligatoire, le temps de réponse du juge peut dépasser le délai de recours, si bien que la médiation reste la seule voie poss...

D'après le titre de la section 1 du chapitre Ier du titre II du texte, il s'agit de « développer la culture du règlement alternatif des différends ». En l'occurrence, on ne développe pas, on impose ! Vous imposez non pas une culture, madame la ministre, mais un mode de règlement des différends, sans lequel on ne peut se présenter devant le juge...

Madame la ministre, vous venez de dire que le débat parlementaire avait porté ses fruits en prenant pour preuve qu'avaient été adoptés des amendements issus de tous les bancs, en insistant sur ces derniers mots. Pas vous ! Pas ça ! Je vous avais mise en garde : le fait d'adopter un amendement de La France insoumise tendant à compléter une deman...

Nous pourrions dire avec vous que cela fait quinze ans que la politique conduite au ministère de la justice n'est pas à la hauteur des enjeux – et étendre ce constat à d'autres politiques publiques. Mais alors, l'objectif ne saurait être de continuer dans la même direction, car les mêmes causes produisent les mêmes effets. Or vous continuez dan...

Nous n'en sommes pas là, nous ne vous féliciterons pas. Certains de nos amendements visaient à faire adopter de petites avancées ; l'un d'entre eux proposait que davantage de professionnels du droit, notamment des avocats, aient l'obligation, à tous stades de la procédure, de parler de la justice restaurative. Cet amendement ne mangeait pas de...