Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je comprends que Mme la rapporteure ait visiblement épuisé son quota de rapports, étant donné qu'il était déjà assez extraordinaire qu'une demande de rapport ait pu être votée, et je comprends bien aussi l'astuce consistant à approuver une demande de rapport émanant de chacune des oppositions quand elle n'est pas contraignante, …

… pour pouvoir dire à la fin que ce texte a été enrichi d'amendements émanant de tous les groupes parlementaires. On connaît la musique ! J'indique d'emblée qu'il ne sert à rien de raconter de pareilles balivernes. Cela ne changera pas notre vote : le groupe La France insoumise est totalement et définitivement opposé à ce texte. Cela ayant été...

Je ne résiste pas à répéter que nous fonctionnons encore et toujours à l'envers : nous devrions d'abord examiner comment garantir l'accès au droit avant de modifier les dispositions existantes, d'abord discuter de l'aide juridictionnelle et de son extension avant d'envisager une représentation obligatoire plus étendue, et ainsi de suite. Je doi...

Il est vrai que les capacités d'évaluation de l'Assemblée nationale et, plus généralement, du Parlement, posent question. Moi qui suis membre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, en train de conduire une évaluation, je vois bien quels sont les moyens mis à notre disposition : il s'agit de cinq administrateurs, qui sui...

Arrêtez de nous ressortir toujours le même argument ! Nous avons demandé tout à l'heure que la conférence des présidents se réunisse en urgence !

Ce rappel au règlement concerne la bonne tenue de nos travaux. Il se fonde sur le premier alinéa de l'article 58 de notre règlement. Jeudi dernier, nous nous sommes quittés dans des conditions un peu hallucinantes, sans aucune visibilité sur la suite de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans les...

Non, cette méthode n'est pas satisfaisante ! Je souhaite qu'un vote solennel puisse avoir lieu, demain, mercredi, après les questions au Gouvernement, avec des explications de vote. Je demande que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme la présidente de la commission des lois réagissent, et qu'elles nous fassent part de leur pos...

J'ai interpellé tout à l'heure Mme la ministre et la présidente de la commission des lois sur la bonne tenue et l'organisation de nos travaux. Si le président de mon groupe n'a pas soulevé la question en conférence des présidents, c'est que cela semblait aller de soi, au moins s'agissant d'une loi organique. Je la soulève donc maintenant au nom...

Sur cet article de coordination visant à fusionner les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance pour créer les futurs tribunaux judiciaires, il faut parler de la mobilisation non des gilets jaunes, mais des robes noires, mobilisation qui tend à se durcir. Il n'y a pas de consensus sur votre réforme dans le monde judiciaire.

On ne trouverait même pas, madame la ministre, de majorité favorable à votre réforme chez les avocats, les magistrats, les huissiers, les notaires – bref, tous les gens que concerne ce texte. Et surtout pas chez les justiciables, qui sont les grands perdants ! Car si le monde judiciaire parviendra à peu près à rebondir et à s'y retrouver, le ju...

Nous arrivons au terme de la discussion de ce texte, dont l'examen a été long et fastidieux, notamment en raison d'une organisation de nos travaux que je déplore, comme de nombreux collègues. Les premières interrogations du groupe la France insoumise portent sur le budget. Jamais un budget du ministère de la justice n'a été aussi élevé : 5 % d...

Monsieur le président, j'en appelle à votre grande expérience : comment puis-je obtenir une réponse de Mme la ministre sur la question du vote solennel ? Cela fait deux fois que je pose la question : qu'on me dise oui ou non, mais qu'on me réponde quelque chose !

L'ordre du jour de la semaine où nous sommes est à la disposition du Gouvernement. Je vous pose donc une nouvelle fois la question, madame la garde des sceaux : y aura-t-il un vote solennel sur le projet de loi ordinaire et sur le projet de loi organique ? Et si non, pourquoi ?

Je vais apporter un peu d'eau au moulin, puisqu'en fait de déshumanisation, on va aller encore au-delà : il y aura des audiences par visioconférence, histoire de parachever le tout. En réalité, on voit comment se passera la plainte en ligne. Le sujet a été abordé tout à l'heure, et l'on nous a répondu : « Vous racontez n'importe quoi, vous pour...

On nous dit qu'il y aura des services d'accueil unique du justiciable – SAUJ – partout. Je l'espère, ce serait la moindre des choses, mais le maillage des tribunaux aujourd'hui, et donc celui des SAUJ, n'est pas aussi extraordinaire qu'on veut bien nous le faire croire ! Nous voyons se démultiplier ainsi les incitations à ne pas régler les liti...

Et cela se produit forcément de plus en plus souvent. Le risque augmente. Et on voit bien que la déshumanisation, c'est l'objectif. Le budget augmente de 5 % par an, et il s'agit avant tout d'essayer de diminuer le nombre de dossiers qui passent devant le juge. Vous savez, madame la ministre, que les mêmes arguments ont été employés s'agissant...

Et c'est au même résultat que vous voulez aboutir pour afficher des délais de traitement des dossiers plus rapides ! On nous a expliqué lors des auditions qu'il s'agissait de baignoires, de robinets à ouvrir ou à fermer, de vases communicants, etc. Mais il ne s'agit pas seulement de tuyauterie ! On parle de la justice, bon sang !

Par cet amendement d'appel, nous proposons de renforcer les garanties d'indépendance des magistrats, en particulier du parquet, durant le déroulement de leur carrière. Il est proposé qu'après cinq ans d'exercice dans des fonctions au siège ou au parquet, les magistrats choisissent définitivement l'une ou l'autre de ces fonctions. Cet amendemen...

Cela aurait été moins ridicule que de demander des suspensions de séance parce que vous n'êtes pas à l'heure !

Je demande une suspension de séance pour que les uns et les autres retrouvent leurs esprits et que nous puissions continuer tranquillement le débat !