Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous proposons de revenir à la conception actuelle de la peine de stage en tant qu'alternative à l'emprisonnement. En effet, le projet de loi prévoit qu'elle peut être prononcée en même temps que la peine d'emprisonnement, ce qui paraît pour le moins étrange – le stage sera-t-il effectué en détention ? Il me semblait qu'en cas d'emprisonnement,...

Cet amendement fait partie d'une série d'amendements comprenant ceux portant les numéros 871 et 872, qui visent à conserver le travail d'intérêt général dans son périmètre actuel. L'amendement no 761 rectifié tend à ramener la durée maximale du TIG de 400 à 280 heures, soit le nombre d'heures actuel. L'amendement no 871 revient sur la possibi...

Vous indiquez que les magistrats prononcent en moyenne des peines de TIG de 100 heures. Pourquoi, dans ce cas, porter la durée maximale à 400 heures ? Si la durée posait problème, les magistrats prononceraient systématiquement le maximum et réclameraient un allongement. Je ne suis pas sûr que l'argument de la durée moyenne joue en votre faveur....

Heureusement que nous sommes bloqués par cette convention relative au travail forcé ! Je ne vois d'ailleurs pas cela comme un blocage, mais plutôt comme une règle saine et positive. D'une part, c'est bon pour l'état de notre droit. D'autre part, le travail d'intérêt général suppose un peu de volonté de la part de l'individu qui reçoit cette pei...

Mon argumentation est assez semblable à celle développée à l'instant par notre collègue Faucillon. Nous avons une préférence pour le maintien de la présence la plus étendue possible du juge, laquelle nous semble être la meilleure garantie d'équilibre. Je comprends que l'on envisage de déjudiciariser certaines procédures : passer devant le juge...

L'amendement propose un ajournement systématique du procès aux fins d'investigation, afin d'obtenir une meilleure adaptation de la peine à la personnalité de l'accusé et à la problématique délictuelle. On évitera ainsi la récidive, qui se produit souvent quand la peine n'est pas en adéquation avec le profil de l'individu.

L'amendement vise à repenser la question de la récidive légale, qui empêche aujourd'hui de procéder à des aménagements de peine. Si l'on veut éviter d'incarcérer davantage, désemplir les prisons, enfin permettre aux magistrats de procéder à une véritable individualisation de la peine et d'établir un parcours d'exécution de la peine, il faut évi...

Je constate qu'on enchaîne les « Avis défavorable ». Le rapporteur et la garde des sceaux ne prennent plus le temps d'argumenter ni d'essayer de nous convaincre. Certains sujets le mériteraient pourtant. Dans l'exposé sommaire, nous rappelons que l'amendement reprend une recommandation de la conférence de consensus sur la prévention de la récid...

Le terme de détention à domicile nous interroge. Aujourd'hui, on ne l'utilise pas, préférant prendre des pincettes et parler de « placement sous surveillance électronique ». Au moins, quand on parle de détention à domicile, on ne prend pas de pincettes. Ce n'est peut-être pas plus mal, car c'est réellement une forme de détention que de devoir r...

Ces amendements mettent en lumière une incohérence entre l'objectif affiché – non pas l'encellulement individuel, qui ne sera pas atteint de sitôt, mais l'équivalence entre le nombre de détenus et le nombre de places, ce qui serait déjà extraordinaire. Madame la ministre, vous avancez des chiffres annuels ; vous indiquez par exemple que 10 000 ...

Il s'agit pour nous de restaurer la condition de l'accord de la personne pour que lui soit appliquée, comme mesure d'aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il ne s'agit pas d'une mesure anecdotique, puisqu'elle concerne aussi l'entourage du condamné. Aussi étrange que cela pu...

Cet amendement tend à réaffirmer le principe de l'audience de conciliation préalable devant le juge des affaires familiales, dont l'utilité est vantée par tous les praticiens et qui permet une meilleure mise en état pour commencer la procédure.

Cet amendement a pour objet de supprimer le mandat de dépôt à effet différé, qui me semble une aberration. Quand un magistrat prononce une peine d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt, la personne part immédiatement en détention. Or, par la disposition que vous proposez, le magistrat pourra prononcer une peine de détention sans en voir ...

Cet amendement est inspiré par la même philosophie que celui que Serge Letchimy et Jean-Philippe Nilor ont présenté tout à l'heure, concernant les aménagements de peine. Avez-vous une estimation du nombre de personnes qui seront maintenues en détention du fait de la suppression de l'aménagement systématique des peines d'une durée comprise entre...

Je vais m'efforcer d'anticiper les réponses de la rapporteure et de la ministre, qui nous diront que la dématérialisation se fait à la demande expresse des intéressés : s'ils sont consentants, pourquoi ne pas le faire ? Or, ce n'est pas parce qu'on dématérialise la procédure qu'il faut nécessairement supprimer le principe de l'audience. On peut...

Une partie de l'article 13 concerne la dématérialisation des injonctions de payer, alors ne me dites pas que je raconte n'importe quoi ! Quand vous contestez, si vous acceptez le principe de la dématérialisation, cela se fait également sans audience. Or il faut l'accord exprès des deux parties : comment obtenez-vous cet accord ? Comment savez-...

Par voie de conséquence, vous demanderez uniquement à celui qui conteste si lui aussi est d'accord avec la dématérialisation : il y a un problème ! Vous voyez bien que vous créez une nouvelle usine à gaz.

Tout d'abord, je pensais que cela ne servait à rien de se rendre dans un tribunal d'instance : Mme la rapporteure nous a dit que cela ne présentait aucun intérêt puisque ce n'était pas du pénal.

Je n'ai aucune difficulté avec la dématérialisation ! Si vous vouliez vraiment mettre celle-ci en avant et permettre à tous de travailler sur un ordinateur ou une tablette, vous ne conditionneriez pas la dématérialisation à l'absence d'audience.

Je remercie M. Letchimy d'avoir déposé cet amendement, qui me semble de bon aloi. J'en appelle au parallélisme des formes. Aujourd'hui, quelqu'un qui veut accéder au procès-verbal se voit remettre soit le document écrit soit sa copie, où figure la notification des droits. Il serait dommage que le passage au numérique se solde par l'impossibilit...