Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Avant d'évoquer l'amendement no 442, sur lequel j'ai d'importantes choses à dire, je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Terlier, selon qui la situation étant déjà comme cela et la collégialité absente, eh bien, que voulez-vous, il faut continuer ainsi ! C'est hallucinant ! On sait qu'il y a une injustice ou, en tout cas, que nos pr...

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance dite en « col blanc » ou financière, les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d'un pôle spécialisé relatif à ces matières. La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des prio...

Je prendrai le seul exemple de la délinquance financière. Il arrive régulièrement que de petites infractions financières soient commises. Vous allez sur un site internet, vous vous faites arnaquer, par exemple après avoir acheté quelque chose que vous ne recevez pas. Le préjudice s'élève entre 100 et 150 euros. Ni les GIR ni le PNF ne seront sa...

De très nombreux procureurs refusent d'engager des poursuites parce que les montants sont trop faibles, les affaires trop nombreuses et, finalement, lorsque l'on commence à gratter, trop complexes. C'est donc bien au sein des territoires, au plus près des citoyens, que nous avons besoin de spécialisation, et pas seulement pour la grande délinqu...

Vous avez ouvert le champ de l'enquête sous pseudonyme pour toute infraction pour laquelle une peine de prison est encourue. Je n'étais pas, quant à moi, opposé à un allongement de la liste aux infractions financières plutôt que de la généraliser dans ce cas-là. Pas d'extension généralisée ! Je propose une extension ciblée.

Arrêtez de faire croire que, en la matière, cela ne nous intéresse pas ! De toute façon, des techniques d'enquête, sous pseudonyme ou non, permettent de faire des investigations poussées. Pour les infractions dont je parle, il n'est pas besoin d'enquête sous pseudonyme.

Je vous dis tout de go que le groupe La France insoumise ne votera pas cet article. On nous a appâtés, au début de la discussion, avec le mode de saisine unique. On nous a dit que la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire rendrait le système plus simple et plus lisible. Était-il vraiment impos...

Ah, cet équilibre ! On nous l'aura répété ! Pour ce qui me concerne, je ne cherche pas à défendre des positions équilibrées mais des positions de raison. L'on peut être équilibré et déraisonnable – ce que vous êtes, d'ailleurs, en recherchant désespérément à équilibrer deux principes antagonistes. Vous devriez vous souvenir que la collégialité ...

Je partage en grande partie l'opinion de M. Gosselin. La mise en oeuvre de la réforme des TASS et des TCI est très compliquée au niveau local. Beaucoup se plaignent d'un dispositif censé être applicable au 1er janvier 2019 mais qui s'est transformé en un monstrueux casse-tête du fait des transferts de personnels, entre ceux provenant de différe...

Comme toujours, sur le papier, l'idée de réorganiser peut sembler bonne, mais la volonté qui se cache derrière cette réforme est d'utiliser moins de personnels pour accomplir autant de travail, si ce n'est davantage. C'est cela, la réalité. Les problèmes de concertation avec le barreau n'ont rien à voir. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ...

Nous refusons que soient créés des « magistrats volants » destinés à suppléer d'autres tribunaux, non pas en cas de crise non prévisible mais si le délai de jugement est trop long. Cet article aura pour conséquence de précariser encore davantage les magistrats honoraires et temporaires, car leurs garanties d'inamovibilité seront encore plus fa...

Il est vrai que nous avons déjà débattu de ce sujet hier, plus du reste avec notre collègue Philippe Gosselin qu'avec le Gouvernement et la rapporteure, avec lesquels il n'y a pas vraiment eu de débat. Notre souci est celui de la distance en termes, non pas de kilomètres, mais de durée. Il convient de déterminer un maillage territorial fondé s...

Cet amendement rappelle celui qui a déjà été défendu pour les juridictions nationales : nous ne devions pas nous inquiéter, car, pour éviter que les justiciables ne se déplacent jusqu'à Paris, des solutions de délocalisation pourront être proposées. J'ai sincèrement trouvé cette idée très intéressante. Sauf que, encore une fois, on prévoit seu...

Quelle flexibilité ou plutôt quel équilibre voulez-vous garantir ? S'agit-il de l'équilibre entre les lieux respectifs où se trouvent le magistrat et le justiciable, chacun ayant à faire la moitié du trajet ? De quelle souplesse parlez-vous ? Moi, je vous parle de celle qui doit permettre à la justice de se rapprocher du justiciable, d'être au ...

On nous fait croire que le débat se cristallise sur le nombre de régions. Non ! S'il se cristallise sur ce point, c'est parce que la majorité n'a pas tenu parole, s'agissant de sa concertation avec les représentants des avocats, notamment le CNB – Conseil national des barreaux.

Mais le CNB dit qu'il est d'abord et avant tout opposé à cet article. C'est parce qu'il se veut constructif qu'il accepte, par repli, une expérimentation dans deux régions. Et sans avertir qui que ce soit, en dépit du souci de concertation dont vous vous targuez, vous êtes passés à cinq régions, avant d'en revenir ici à deux. On comprend bien p...

Je ne sais quelle mouche a piqué qui, ni à quel moment. Reste que l'on en revient, avec cette limitation à deux régions, à une parole donnée lors d'une négociation à laquelle les parlementaires n'étaient pas conviés – en tout cas, moi, je ne l'étais pas. Tout à l'heure, madame la rapporteure, vous disiez qu'une expérimentation dans cinq région...

Renforcer l'organisation des juridictions ? Qui pourrait être contre ? Pas moi. Améliorer l'efficacité en première instance ? On serait bien ballot d'être contre. Maintenir des lieux de justice ? Personne ne peut être contre les lieux de justice. Voyez bien que la question n'est pas là et que, encore une fois, les mots sont piégés et piégeux. ...

Je profite de l'intervention de Sébastien Jumel pour rappeler qu'en toutes circonstances il est sage de conserver une voie non dématérialisée de fonctionnement de nos administrations. Personne n'est à l'abri d'un bug, et une administration peut être paralysée en un instant, soit parce qu'il n'y a plus d'électricité, soit parce que l'informatiqu...

J'en viens à mon amendement de suppression de l'article 53. Lisibilité et simplicité : contre de tels mots, madame la ministre, je ne sais pas lutter. Je ne sais rien dire, je suis paralysé, parce que je ne peux m'opposer ni à une meilleure lisibilité ni à la simplicité : je ne sais pas faire cela. Ce que je sais faire, en revanche, c'est conte...