Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

En effet, l'article 53, couplé à l'article 54 qui prévoit une expérimentation sur un bon tiers du pays, permettra aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux de mutualiser, fusionner, rationaliser ou de faire tout ce que vous voulez qui relève du même verbiage. Compte tenu des contraintes que connaissent aujourd'hui les t...

Dès le début des auditions que le groupe La France insoumise a conduites, les syndicats de greffiers ont exprimé la crainte que vous ne disposiez des personnels de greffe un peu comme vous l'entendez, en les déplaçant au gré des besoins. Cela pourrait être compréhensible, dans une certaine mesure. Toutefois, vous ne vous fondez pas sur les beso...

Ils ont aussi besoin de latitude et de souplesse dans leur métier. Rassurez non pas M. Bernalicis, mais les greffiers, et assurez-nous d'une certaine stabilité dans les juridictions, de la qualité du travail et d'une haute idée du service public.

Je me suis absenté quelques instants de l'hémicycle, et j'apprends par « radio couloir » que nous serions susceptibles d'arrêter nos travaux à une heure. Je ne voudrais pas être le dernier informé ! Voilà plusieurs fois que nous demandons à avoir un peu de visibilité sur nos travaux : fait-on une séance prolongée, reprend-on plus tard, une autr...

Je souhaite savoir comment nous nous organiserons et où nous allons. Nous allons examiner par anticipation, ce soir à vingt et une heures trente, un article relatif à l'organisation de la carte judiciaire, et c'est tant mieux, car il s'agit d'un gros et beau débat. Cette organisation nous oblige cependant à hiérarchiser les éléments qui suscite...

Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat qui n'avait pas eu lieu durant l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Comme Philippe Gosselin l'a rappelé, nous avions alors déposé un amendement presque identique, pour ne pas dire identique, qui fut balayé d'un revers de la main en disant...

… puisque c'est elle qui doit l'actionner, alors que le placement sous surveillance électronique mobile repose sur l'auteur des violences. Ce n'est pas du tout la même philosophie ! Quant à la proportionnalité, si vous pensez, madame la ministre, conformément à une préoccupation que je partage par ailleurs, qu'elle est attentatoire aux liberté...

Je vais m'opposer à ces amendements. La réduction de peine automatique, qui ne l'est pas tant en réalité, car elle implique de bien se conduire pendant la détention, …

… emporte avec elle deux logiques : une logique, que l'on pourrait discuter, de gestion de la détention pour les directeurs d'établissements pénitentiaires, et une autre qui consiste à offrir au détenu de la visibilité en lui permettant de savoir quand il sortira s'il se conduit bien. Par contre, s'il ne fait pas d'effort ou s'il commet des exa...

Cet amendement vise à contraindre le juge à motiver de façon détaillée non seulement toute décision d'emprisonnement mais aussi l'absence de prononcé d'une peine alternative en milieu ouvert. Il s'agit, une fois de plus, de contribuer à l'inversion de votre logique du tout-carcéral, qui nuit à la prévention de la récidive et donc à la réduction...

Il me semble toutefois, modestement, que la rédaction que nous proposons est un peu plus simple que la vôtre et qu'elle est compréhensible par tout un chacun – à la différence d'autres amendements dont la lecture laisse perplexe. La portée du signal doit s'étendre en toute matière, pas seulement à l'article 45 et pour les périodes d'emprisonnem...

Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier visant à considérer à nouveau la contrainte pénale comme une peine de probation autonome. Le fait qu'elle puisse conduire à l'emprisonnement n'est pas aussi naturel et automatique que cela. L'instauration de peines de probation autonome s'est chaque fois traduite par un échec faute de remise à pla...

C'est un beau sujet que celui de la contrainte pénale, de la peine de probation autonome, de sa connexion ou non avec une peine d'emprisonnement, mais j'ai l'impression, en l'occurrence, que l'on reste au milieu du gué. Par la contrainte pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l'effet cliquet d'alourdissement sy...

Je trouve cela assez ridicule, alors que vous êtes censé être bien meilleur expert que je ne le suis, mais il est vrai que c'est souvent un beau titre pour qui n'a pas assez réfléchi à une question.

En l'état de la rédaction de ce texte et de la loi, il est en effet possible de prendre en compte l'état de santé, le handicap et la personnalité de l'individu. Néanmoins, mon collègue Jumel souhaite faire un zoom précis sur l'état de santé et le handicap qui, souvent, passent à la trappe. Les moyens de recours, ensuite, font défaut. En l'occu...

Ce n'est pas la libération qui est automatique aux deux tiers de la peine, c'est l'examen de la possibilité d'accorder cette libération, ce qui ne signifie pas qu'elle le sera ! Du reste, le condamné n'est libéré que très rarement. La disposition, telle qu'elle avait été conçue à l'époque, n'a pas produit les effets escomptés car l'administrati...

Je m'attendais au moins à une phrase ! Cet article prévoit que des conventions pluriannuelles puissent être signées. Nous proposons que des conventions pluriannuelles soient impérativement signées. Nous avons pensé, dans un premier temps, qu'il pourrait être contraignant pour une association de signer une convention mais il n'en est rien, au co...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 10 qui prévoient de renforcer de manière disproportionnée eu égard à la protection des droits et libertés, le fichage génétique, en réformant le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Le Gouvernement, par ces dispositions, envisage de supprimer la notion d'ADN codant et ...

Peut-être avons-nous été trop gourmands en termes de suppression : vous venez toutefois d'avouer que des dispositions sont disproportionnées, quand d'autres sont protectrices. Comme nous avons vu juste, je maintiens l'amendement.

Cet amendement vise à faire cesser la prise systématique d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui comporte actuellement les empreintes de plus de 2 millions de personnes, doit être réservé aux seuls auteurs de crimes, et ne pas constituer un outil de fichage géné...