Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

 « Peu lisible », « déresponsabilisant », « peu crédible » : autant de reproches que l'on pourra aussi faire à l'échelle des peines que vous proposez, madame la ministre. Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que vous vous êtes bel et bien arrêtée au milieu du gué. Vous commencez par déclarer qu'il faut en finir avec les alternatives à l'incarcérati...

Le problème est que vous ne créiez pas une peine de probation autonome – je ne parle pas d'un ab initio approximatif ou d'une alternative prononcée dès le jugement, ce qui est autre chose, que notre droit permet déjà, mais qui n'est pas utilisée. Dans votre système, on peut craindre des effets de seuil : un magistrat qui voudra emprisonner quel...

Cet amendement est vraiment très intéressant, car il touche à un questionnement profond concernant le bracelet électronique. Sous bien des aspects, il s'agit en effet d'une forme de détention, mais dans laquelle il n'existe pas de surveillant pénitentiaire : ceux qui jouent ce rôle, ce sont les familles, les proches, ceux qui hébergent les inté...

Nous voyons bien que l'accompagnement prévu pour ceux qui seront placés en détention à domicile sous surveillance électronique est assez faible. Il y a en effet assez peu de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et il y en aura de toute façon toujours trop peu pour suivre ceux qui portent un bracelet électronique. On se dit : «...

Je suis moi aussi favorable à cet amendement. Quand vous rencontrez les services pénitentiaires d'insertion et de probation, vous vous rendez compte que des broutilles polluent l'activité de magistrats qui sont obligés de se prononcer toutes les cinq minutes pour cinq minutes en l'occurrence. Un peu de discernement, un peu de souplesse ne ferai...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas ! Qu'est-on censé faire en détention ? Attendre derrière les barreaux que les jours passent ? Malheureusement, c'est ce que font aujourd'hui beaucoup trop de détenus. Les activités proposées, les stages ou la formation professionnelle sont totalement en deçà de ce qui pourra...

Je soutiens moi aussi ces amendements. La souffrance animale doit être prise en compte – plus exactement : elle doit être combattue – dans notre société. Il s'agit d'un fait de société important : comme l'a rappelé tout à l'heure Éric Diard, il y a un lien entre la souffrance que l'on inflige aux animaux et celle que l'on inflige aux êtres huma...

On part du constat que la peine de travail d'intérêt général est trop peu prononcée aujourd'hui : c'est vrai. Et on pense qu'il faut qu'elle le soit davantage : c'est vrai, raison pour laquelle j'étais pour une peine de probation autonome lors de la discussion de notre amendement qui proposait une autre échelle des peines, où le travail d'intér...

Et ce sont des initiatives comme celle-ci qui, à côté de circulaires interministérielles et d'objectifs fixés aux administrations concernées, devraient permettre de développer le TIG, pas le secteur marchand.

Je comprends que mes collègues de droite soient un peu nostalgiques des peines plancher, mais je n'ai pas eu le sentiment qu'elles constituaient la panacée, ni qu'il y ait eu moins de délinquance à cette époque. La peine plancher conduit à allonger la durée d'incarcération, voilà tout.

Et si vous étiez soucieux des deniers publics, vous vous diriez que ce n'est pas un bon choix au moins pour cette raison : la place de prison coûte cher, et l'incarcération échoue à prévenir la récidive ! Bref, si on veut faire chuter la délinquance et prévenir la récidive, c'est le mauvais choix, et si on veut faire des économies, c'est le ma...

… et compétent pour prendre les bonnes décisions, y compris à la suite des dégradations qui ont été perpétrées le week-end dernier.

D'autant que nous avons appris de la bouche de M. Castaner qu'en plus, on n'arrêtait pas les bons ! Il a expliqué, sur France 2, que la plupart de ces individus avaient été entraînés par d'autres et se trouvaient au mauvais endroit, au mauvais moment.

Ceci est tout à fait scandaleux au regard de l'idée que l'on se fait de la justice dans notre pays.

J'irai dans le même sens que mes collègues. J'ai appris que le ministre de l'intérieur serait auditionné à vingt heures. Les services de la commission des lois, que j'ai interrogés sur ce point, m'ont indiqué que l'audition durerait une heure et demie à deux heures. On ignore si la séance reprendra à vingt et une heure trente…

… ou si nous bénéficierons d'un moment de battement pour nous sustenter. Faut-il rappeler que rester des heures à débattre dans l'hémicycle pour défendre des amendements est une épreuve physique, pour les députés de l'opposition comme pour ceux de la majorité ? Nous souhaitons par conséquent avoir un peu de visibilité sur ce qui nous attend da...

Certes, monsieur le rapporteur, on peut penser que le bon sens suffit et que l'ajournement du prononcé de la peine ne doit pas devenir automatique, car dans bien des cas tout est très simple. Sauf qu'en l'état actuel des choses, ce mode de fonctionnement conduit à de nombreuses incarcérations et peu de peines individualisées. Telle est la réal...

Je m'interroge, comme notre collègue, sur les raisons pour lesquelles Mme la ministre n'est pas auditionnée, alors qu'elle a donné des instructions de fermeté très claires au parquet – l'indépendance de la justice a un peu disparu, pendant un laps de temps très court, mais ce n'est pas nouveau. Vous nous dites que nous allons nous arrêter à vin...

J'entends les arguments avancés à l'appui de cette spécialisation de la juridiction et de l'harmonisation de la jurisprudence. Néanmoins, nous pourrions défendre l'idée que le principal besoin est de coller au plus proche du terrain et des plaignants. Madame la ministre, vous avez dit que le point d'entrée de l'indemnisation et le juge pénal c...

Nous ne devons pas parler exactement du même texte : je n'ai pas du tout l'impression que la peine soit remise en cause – à l'inverse d'autres choses. Vous parlez de paliers, madame la garde des sceaux, et, oui, les paliers provoquent immanquablement des effets de seuil. Vous dites aussi être certaine de réussir : honnêtement, je vous le souha...