Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

C'est assez extraordinaire ! Après la loi votée dans l'hémicycle, qui est censée être la norme, on nous propose la loi votée en commission ! Mais, la gourmandise ne s'arrêtant pas là, on nous propose aujourd'hui la loi élaborée en mission d'information de coproduction sur une ordonnance ! On croit rêver ! Est-ce la norme que vous voulez établir...

De plus, les rentrées fiscales provenant de la légalisation permettront de financer une prise en charge sanitaire efficace. Cela vaut même pour la dépénalisation des drogues dures, l'expérience du Portugal est extrêmement intéressante : …

… ce pays comptait 100 000 héroïnomanes ; en dépénalisant l'usage des stupéfiants, y compris de l'héroïne et en menant une politique sanitaire ambitieuse, ils en sont arrivés à seulement 10 000 consommateurs. Voilà un exemple de politique progressiste, pour la santé publique et l'ordre public comme du point de vue financier.

Vous êtes surpris, ce qui est bien compréhensible. Je l'aurais été tout autant à votre place. Vous n'étiez qu'une poignée, en effet, à connaître l'existence de cet amendement, quatre ou cinq tout au plus. Je le sais car vous en discutiez en dehors de l'hémicycle. La présidente de la commission des lois n'a-t-elle pas, elle-même, tenu ces propos...

Je ne vois pas en quoi cette méthode n'aurait pas pu être retenue pour la justice des mineurs, d'ailleurs.

Je veux bien défendre les sous-amendements au fond mais ce sont des sous-amendements de suppression, ce qui revient au même au niveau de la méthode : obtenir le retrait de cet amendement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs. Pour ce qui est de la forme, une mission d'information avait été créée. Je...

J'en étais au septième chantier de la justice. Mme la ministre, vous avez vanté les mérites de cette méthode, de cette large concertation, nécessaire, indispensable, qui permettrait d'asseoir autour de la table tous les acteurs concernés, qui donnerait de la légitimité aux rapports issus de ces chantiers, qui vous donnerait la légitimité de pro...

Cet amendement prouve bien, en creux, que l'amende ne s'accompagnera pas d'une réponse sanitaire. Sinon, il faudrait faire passer l'individu devant le magistrat, qui le considérera plus globalement que ne le fait le policier ou le gendarme, ou bien alors légaliser, avec des prises en charge différentes. Chacun voit bien qu'y compris en cas de r...

Dans le procès tel qu'il est conçu aujourd'hui, nous avons d'abord à nous prononcer sur la culpabilité de l'auteur des faits, puis sur la peine, puis sur l'application de celle-ci par le juge d'application des peines. Ce sont des choses bien distinctes, parce que la victime attache en définitive beaucoup plus d'importance à cette culpabilité qu...

S'agissant de la prise en charge de la victime et de sa place dans le procès pénal et dans la justice en règle générale, vous auriez peut-être, mes chers collègues, été mieux inspirés de défendre un certain nombre d'amendements que nous avons déposés sur la justice restaurative. En effet, celle-ci travaille de manière globale sur la problématiq...

Le point sur lequel Mme Le Pen peut éventuellement avoir raison, c'est la disproportion des amendes infligées en cas de fraude dans les transports en commun. Nous sommes d'accord : c'est du grand n'importe quoi. Quant à dire que 150 euros est pour une amende – c'est ce qui vient d'être voté – est un montant ridicule, j'ai l'impression d'entend...

C'est faux ! Quant aux pays qui seraient revenus sur la légalisation, donnez-moi des exemples ! Ce que je vois, c'est qu'aux Pays-Bas, le fait de n'avoir légalisé que la vente a posé problème, car les trafiquants se sont reportés sur la production. Tout le monde avait des oeillères, là-bas : on y a autorisé la vente mais sans savoir d'où venai...

La prise en charge de la victime, madame Le Pen, n'a rien à voir avec le traitement réservé à l'auteur de l'infraction. L'objet de la justice restaurative est aussi, précisément, de donner toute sa place à la victime : cela ne passe pas seulement par la peine infligée à l'auteur des faits. Ce que vous remettez en cause, c'est l'existence des am...

L'article 27 étend considérablement les pouvoirs dont dispose le procureur de la République au stade de l'enquête préliminaire s'agissant des techniques spéciales d'enquête. Nous ne sommes pas opposés à l'utilisation de ces dernières, mais le fait qu'elles soient particulièrement attentatoires aux libertés individuelles nous conduit à estimer q...

Au moment où elles ont été instaurées, les techniques spéciales d'enquête étaient considérées, parce qu'elles sont attentatoires aux libertés individuelles, comme exceptionnelles et réservées aux cas de criminalité organisée ou de terrorisme. Mais, comme dans beaucoup de matières, et singulièrement la matière pénale, l'exception finit par deven...

Que la décision soit motivée, c'est tout de même le minimum syndical ! Il serait inconcevable qu'un magistrat du parquet, si génial soit-il, ne soit pas contraint de motiver une décision de mise en oeuvre de techniques spéciales d'enquête, complètement attentatoire aux libertés individuelles ! Pourquoi ? Juste parce qu'il existe un truc qui s'a...

Madame la ministre, vous dites que vous aurez ainsi l'assurance d'aboutir… Mais n'avez-vous pas une majorité pléthorique dans cette assemblée ?

De quoi avez-vous peur ? De votre propre majorité ? Non, je ne le crois pas. Dès lors pourquoi fonctionner de la sorte ? Qu'est-ce qui vous empêchait de déposer un projet de loi, ou même de soutenir une proposition de loi, si vous vouliez valoriser quelques-uns des députés de la majorité tout en contournant l'obligation d'une étude d'impact – o...

Suis-je moins impliqué dans la justice des mineurs ? Pourtant, je suis peut-être plus proche de la minorité que certains autres dans cet hémicycle.

Pourtant, les faits sont là : la délinquance des mineurs baisse alors que l'enfermement des mineurs grimpe. Rien que sur la base de ce constat, vous devriez réfléchir à ce que vous êtes en train de faire, madame la ministre, en proposant, par delà cette ordonnance, vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Voilà ce qui nous inquiète au gr...