Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes atteintes aux droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire que cet article risque de causer. En effet, l'article 30 comporte les mesures suivantes : les officiers de police judiciaire – OPJ – sont dispensés de faire renouveler leur habilitation e...

Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les jeunes majeurs – jusqu'à vingt et un ans. En effet, elle est utilisée par les juges, mais nous avons reçu de nombreux témoignages du fait que les départements d'ores et déjà exsangues financièrement refusent de pren...

Les dispositions que j'ai mentionnées sont déjà en vigueur, soit, mais je viens de vous expliquer que, précisément, leur application n'était pas homogène sur le territoire et que, de ce fait, l'égalité réelle n'était pas assurée. Par cet amendement, dont la rédaction est somme toute assez simple, nous proposons régler le problème. Néanmoins, je...

Il s'agit là encore d'un amendement d'appel, qui vise à assurer la publicité de l'état d'exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l'enfance, ce qui permettra de prendre conscience des inégalités actuelles de traitement d'un département à l'autre. Ces statistiques existent d'ores et déjà et les services de l'État...

Je suis pleinement impliqué, en ce moment, dans une mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce point est déterminant : quand des réquisitions sont adressées aux banques, celles-ci envoient effectivement des photocopies ou des documents papier surlignés, alors qu'elles disposent, on le sait très bien, des fichiers corr...

Je me réjouis que le problème soit en passe d'être réglé, mais si nous pouvions y contribuer en renforçant la transparence, ce serait encore mieux. Les finances des départements sont tout de même un souci. Certes, celui-ci n'est pas forcément de votre responsabilité, madame la ministre de la justice, mais il nous faut interpeller continuellemen...

Je veux faire un rappel au règlement, mais pas sur M. Darmanin – j'aurais d'autres choses à dire sur M. Darmanin mais je les ai déjà dites tout à l'heure ; de plus, ce n'est pas tellement le sujet. Le tweet date d'il y a sept heures : dans ce monde de l'instantanéité, il est déjà périmé, à mon sens.

Par cet amendement d'appel, nous proposons une remise à plat de la prise en charge des enfants en difficulté, en revalorisant la prévention spécialisée, en renforçant les liens de celle-ci avec la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et en réaffirmant ainsi la double compétence du juge des enfants et de tous les services, y compris la ...

Je peux partager cependant l'analyse de notre collègue Lagarde. Mon rappel au règlement porte sur les amendements que j'avais déposés entre les articles 37 et 38, visant à réviser l'échelle des peines pour la délinquance financière. Je le dis très sincèrement, alors que nous sommes en train d'examiner un texte sur la justice dont l'intitulé es...

Nous proposons une innovation : que des officiers de police judiciaire puissent être détachés, à titre volontaire, auprès des magistrats, afin d'éviter toute suspicion quant à l'existence d'une double autorité sur les enquêtes, l'autorité hiérarchique du ministère de l'intérieur et l'autorité fonctionnelle du magistrat. Cela permettrait de clar...

Je comprends que l'on cherche à aller vite, mais j'aimerais tout de même connaître votre sentiment à ce sujet. Il s'agit de détacher des officiers de police judiciaire, sur la base du volontariat, auprès des magistrats, afin que ceux-ci aient à leur disposition un pôle d'enquêteurs, dédiés à cette tâche. Cela renforcerait leur indépendance et l...

Mon intervention tiendra lieu d'explication de vote sur l'article 31. Sous couvert de simplification ou de facilitation, vous allez supprimer, une fois encore, un certain nombre de garde-fous et de garanties de la procédure actuelle, conformément à la philosophie générale du volet pénal de ce texte. Je ne dis pas qu'il n'y a aucun problème conc...

Mes amendements sont un peu plus radicaux que ceux de Mme Vichnievsky mais je vous prie d'écouter ce qu'elle a pu dire dans cet hémicycle, qui sorti de sa bouche a l'air d'avoir un peu plus de pertinence que quand ça sort de la mienne !

Je m'associe à un certain nombre de remarques qu'elle a pu faire sur la place préoccupante que ce texte donne au procureur de la République. Ce n'est pas, en effet, le seul article qui prévoit de donner des prérogatives beaucoup plus larges au procureur de la République. C'est à se demander à quoi serviront demain le juge d'instruction, l'audie...

Nous proposons d'étendre les prérogatives de l'avocat lors de la garde à vue et, de manière générale, de développer le contradictoire pendant l'enquête menée par le parquet. C'est, vous le savez, une Arlésienne pour de nombreux avocats pénalistes et pour les partisans des droits de la défense en général. Je ne crois pas que l'avocat constitue ...

Je reviendrai quelques instants sur l'amendement précédent, vous m'en excuserez, monsieur le président ! L'interpellation de notre collègue Dimitri Houbron était très pertinente. J'ai entendu plusieurs fois cette histoire de cachets de cire. Il est vrai que les techniques évoluent, mais il y a encore des résistances, qui ne viennent parfois pas...

Attendez un instant ! Le coeur de métier des officiers de police judiciaire, c'est précisément de procéder à la vérification de ce genre d'actes ! À quoi servent les OPJ, sinon ? Si le législateur a décidé, à un moment donné, de leur confier certaines missions, c'est parce que cela représente une garantie. Sous couvert de pragmatisme, de bon se...

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la composition pénale, procédure alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, ce texte fait le choix ...

La défense de cet amendement, qui tend à supprimer l'article, m'offre l'occasion de souligner une fois encore que vous restez toujours dans la même logique, qui vise à étendre les pouvoirs des enquêteurs. Vous nous répondez qu'une contestation sera toujours possible auprès du juge des libertés. Le fait qu'un justiciable innocent puisse contest...

Il vise à instituer une procédure contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur de la République et les parties, cette phase manquant en effet de formalisme. La procédure française, de tradition inquisitoriale, sépare de façon presque étanche la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciair...