Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cette discussion m'inquiète. Je vois que nous avons ouvert une sorte de boîte de Pandore – sans mauvais jeu de mots.

Le recul des libertés individuelles et le caractère toujours plus intrusif des dispositifs choisis deviennent de plus en plus acceptables, et on en vient à se perdre dans des considérations relatives au « pragmatisme », au « terrain », etc. Pourtant, c'est du pragmatisme de passer par le juge des libertés et de la détention, et je ne savais pa...

Peut-être manquerions-nous de JLD ? C'est peut-être le vrai sujet, puisque vous proposez qu'ils interviennent au bout de quinze jours au lieu de huit !

En l'état actuel, l'article 27 ne propose pas un équilibre : il se contente d'atténuer un déséquilibre flagrant en termes d'atteinte aux libertés individuelles. Laissez donc tout cela au juge d'instruction ! Lui est compétent, il se prononce déjà sur des durées bien plus longues, il peut travailler immédiatement avec les services enquêteurs, av...

C'est son bon droit, mais, enfin, peut-être que les libertés individuelles veulent encore dire quelque chose dans cet hémicycle !

 « Depuis 2000 et l'adoption, à l'unanimité, du projet de loi sur la présomption d'innocence – M. Patrick Devedjian, à la droite de l'opposition, prétendait que nous n'étions pas allés assez loin – , je n'ai pas souvenir qu'un texte garantissant de manière plus forte les droits des individus contre les droits de la société ait été adopté. Ces vi...

Je vous renvoie aux articles que la presse a consacrés à la reconnaissance faciale : il est très facile de contourner l'algorithme et de faire passer une orange pour un hélicoptère, et inversement. Attention !

Je partage l'avis de mes collègues. La souffrance que les humains peuvent infliger aux animaux en dit long sur la société dans laquelle nous vivons, et sur celle dans laquelle nous voulons vivre. Nous nous grandirons collectivement en faisant reculer la maltraitance animale. La ministre est prête à avancer sur le sujet : c'est très bien ! Ce s...

Cet article vise, comme le précédent, à étendre les possibilités d'utiliser certaines techniques d'enquête, cette fois avec un élargissement à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Jusqu'à présent, les enquêtes en ligne, anonymes, étaient réservées à certains délits ou crimes particuliers, la pédopornographie par exemple. Cette ex...

Je préconise que Mme la ministre dépose un amendement afin que le Gouvernement, selon la pratique actuellement en vogue, soit autorisé à légiférer par ordonnances sur la question que nous venons d'aborder. Ce n'est qu'un petit conseil amical.

La large extension prévue par l'article me fait craindre une généralisation de situations que les milieux militants ont pu connaître. Certains actes de désobéissance civile – les actions anti-pub, par exemple – peuvent en effet constituer des délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Demain, par le biais de cet article, des policiers sous ...

Or le texte ne présente aucune forme de garantie. Je le dis très clairement : nous sommes en train de suivre une pente qui m'inquiète.

Par cet amendement, nous proposons de dépénaliser le délit de fugue d'un CEF, centre éducatif fermé, actuellement considéré comme un délit d'évasion – au même titre que l'évasion d'un établissement pénitentiaire – au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela passe par la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonne...

Madame la ministre, vous dites que les policiers doivent demander l'autorisation au procureur pour mener une enquête sous pseudonyme. En réalité, les choses ne se passent pas exactement ainsi. Parce qu'ils sont en lien direct avec le procureur, les policiers peuvent demander à lancer une enquête dès qu'ils le jugent nécessaire, au fur et à mesu...

Si vous proposez un amendement allant dans le même sens, c'est bien qu'il existe un problème. De fait, fuguer d'un centre éducatif fermé, notamment si on le fait à plusieurs reprises, peut conduire à la détention, alors que le but de ces centres est précisément d'éviter la détention. On marche sur la tête. Ma position vous apparaît peut-être j...

Nous proposons d'empêcher la construction de centres éducatifs fermés et l'ouverture de nouvelles places d'accueil en leur sein à compter du 1er janvier 2019. Le présent amendement traduit donc un double choix de notre part : un choix politique et un choix budgétaire. Le choix politique tient à ce que, selon nous, on enferme trop d'enfants déli...

Si le cas évoqué par M. Balanant pose problème, ajoutons le recel à la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une enquête sous pseudonyme, et l'affaire sera réglée. Mais n'étendons pas de manière aussi générale le champ de ces enquêtes. Mon rôle est de plaider la prudence.

Cet amendement défend une vision diamétralement opposée à celle du Gouvernement. Les dispositions que cette majorité est en train de valider visent à renforcer le rôle du procureur de la République, à tel point que l'on se demande à quoi pourra servir le juge d'instruction. Quel pouvoir aura-t-il, que le procureur de la République n'aura pas dé...

Dans la continuité des précédents, cet amendement tend à supprimer l'article puisque, une nouvelle fois, il s'agit d'étendre le recours à des techniques spéciales d'enquête sans prévoir, à notre avis, des garde-fous suffisants.

Par cet amendement, nous proposons des mesures d'urgence pour la protection de l'enfance en matière civile : l'expérimentation de la prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers – appelés mineurs non accompagnés depuis 2016 – par l'État, de l'intervention systématique d'un avocat ou d'une avocate à leurs côtés, et la suppressio...