Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Non, ce n'est pas le même système que Mme Taubira. Celle-ci avait commencé à ouvrir une autre manière de concevoir la peine. Vous essayez de prolonger son action, mais vous allez finalement dans le sens contraire : j'ai bien peur qu'il n'y ait en réalité davantage de personnes incarcérées sous ce quinquennat que sous le précédent. Ce ne sera pa...

Cet amendement vise à repenser le concept de récidive légale en matière d'aménagement de peine, afin de rendre effectifs le principe d'individualisation de la peine et le parcours d'exécution des peines, notion très importante dont nous avons beaucoup parlé ce soir et qui devrait se traduire plus fortement dans le texte. Le groupe de la France...

L'amendement est presque satisfait, dites-vous ; mais, monsieur le rapporteur, s'il l'était tout à fait, nous ne nous serions pas embêtés à l'écrire ! Le diable se cache dans les détails. Il me semble que ma rédaction est beaucoup plus claire, limpide même : l'aménagement de peine est possible en toutes circonstances, y compris en état de récid...

C'est ce qu'attendent les Français ? En ce moment, monsieur le rapporteur, vous ne savez pas trop bien ce qu'attendent les Français, qui n'ont pas l'air très contents ! À votre place, je n'irais donc pas jusqu'à leur prêter ces intentions. Le fait que les peines supérieures à un an ne donnent pas lieu à un aménagement pose effectivement questi...

Et vous voilà entre deux, oscillant d'une logique à l'autre. Finalement, sur les questions des peines, je ne sais pas bien où vous allez. J'ai vraiment l'impression que ce qui l'emportera, ce sera de remplir les 7 000 places de prison supplémentaires que vous allez construire.

Pour ce qui me concerne, j'y suis défavorable, comme je l'ai dit précédemment à propos d'une disposition similaire, qui a été supprimée. J'y vois une hypocrisie : vous dites que l'accord n'est pas nécessaire pour prononcer le DDSE, mais qu'il est indispensable pour installer l'émetteur autour de la cheville. Mais que se passera-t-il si la perso...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24, qui permet au tribunal correctionnel prononçant une peine de six mois à un an d'emprisonnement d'exclure formellement tout aménagement, en ordonnant un mandat de dépôt différé. Pour le groupe La France insoumise comme pour de nombreux professionnels de la justice et syndicats, cette nouvelle disposit...

Attendez, il y a bien d'autres moyens de donner de la souplesse à la justice et au condamné ! Le mandat de dépôt différé, c'est votre trouvaille du moment, ce n'est pas la seule solution au monde ! Tout ce que vous proposez est présenté comme génial et fantastique, mais ce dispositif permettra simplement d'incarcérer davantage, et de manière di...

C'est un terme que j'accepte volontiers, monsieur le président ! Le Gouvernement fait le choix de limiter les possibilités d'aménagements de peine en réduisant le champ de l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, bien connu des professionnels. Ce choix, ainsi que la volonté affirmée de favoriser la construction d'établiss...

Nous nous félicitons de la possibilité de mener le débat sur la justice des mineurs à quinze heures, soit une heure à peu près normale de la journée. Sur le fond, cela ne changera pas les convictions des uns et des autres, mais cela permettra de les exprimer en toute transparence, à un moment où les professionnels pourront suivre nos échanges. ...

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la commission sur l'affaire d'Outreau de 2006 et prévenir le risque que cet article ne restreigne la durée et le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et qu'il ne promeuve le mécanisme probléma...

Après l'intervention de la ministre, je pense qu'une suspension de séance est salutaire. En effet, nous venons de découvrir ses propos : il est franchement inégal – si je devais parler d'égalité des armes, comme dans un procès – de devoir se prononcer dès maintenant. Comment pouvons-nous réagir et déterminer comment nous positionner alors que n...

Je suis favorable à ces amendements. Une précision concernant l'attentat de Magnanville. L'exposé sommaire de l'amendement no 1231 évoque un couple de policiers tués à leur domicile, mais ce n'est pas exactement le cas : il s'agissait d'un policier et de sa compagne, qui était agente administrative dans le même commissariat. Les personnels adm...

Je profite simplement de cette prise de parole pour faire entrer ici les voix extérieures à l'hémicycle. Je vous lis un communiqué de presse daté du 23 novembre 2018 : « La France n'est pas assez riche d'enfants pour en négliger un seul ! Nos organisations syndicales et associatives sont scandalisées par l'annonce de la garde des sceaux : voul...

Il se trouve que j'avais déposé un amendement sur l'article 37 qui a été déclaré irrecevable alors qu'il avait été débattu en commission des lois. Il prévoyait de reprendre la proposition de loi déposée par le groupe Écologiste sous la précédente législature visant à une légalisation encadrée de stupéfiants, de la production jusqu'à la vente, p...

J'avertis la représentation nationale : à terme, on ne pourra pas faire l'économie d'un débat sur la question du cannabis puisque plus de 52 % des Français l'ont déjà testé au moins une fois dans leur vie et que nous sommes le principal pays consommateur en Europe. Je rappelle que le Canada a déjà franchi le pas, ainsi évidemment que plusieurs ...

Nous avons discuté de cela en commission, et j'en ai parlé avec des avocats, des magistrats, des policiers et des associations de victimes. Il y a des demandes qui peuvent apparaître contradictoires. Mais cet amendement propose une expérimentation. L'enregistrement serait effectué en plus de la procédure normale, et non en lieu et place du proc...

Il convient tout de même de revenir aux fondamentaux. Du point de vue du parquet ou de la police, c'est peut-être une avancée, mais qu'en est-il du point de vue de la société ? La question se pose parce que la consommation de stupéfiants, notamment de cannabis, est un phénomène de société. Pensez-vous sincèrement que vous allez faire reculer la...

Si vous voulez lutter contre le trafic et les trafiquants, légalisez. On pourra alors concentrer l'activité policière sur les vrais trafiquants. Cela a été fait dans un tas de pays.

Je ne comprends pas bien vos arguments, madame la ministre. Je peux comprendre qu'il faille également discuter de cette question avec le ministre de l'intérieur, mais l'amendement vise simplement à rendre possible un enregistrement audiovisuel, dans le cadre d'une expérimentation. Sa rédaction prévoit que le recours à cet enregistrement se fas...