Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je n'ai pas souhaité reprendre la parole sur l'amendement précédent, qui tendait à supprimer l'article. Il me semble plus important de présenter la vision qu'a la France insoumise de ce que pourrait être l'action judiciaire en lien avec la police. Nous proposons que l'avocat soit présent lors des perquisitions. Aujourd'hui, dans un certain nom...

Je répéterai quelques évidences. Oui, les procureurs de la République sont des magistrats ; non, ce ne sont pas des juges. Ils ne rendent pas la justice ; ils requièrent, ce qui n'est pas la même chose. Or les prérogatives que vous leur confiez empiètent sur l'office du juge. C'est cela, le fond de la composition pénale. Celle-ci peut certes ...

Je crois avoir assez bien anticipé ce que vous alliez dire, madame la ministre. Je vous prie d'accorder une attention particulière au JLD et à son rôle dans la procédure. En théorie, si l'on s'en tient aux principes affirmés au cours des débats parlementaires – j'en appelle à la mémoire des plus anciens de nos collègues – , on est censé aller a...

Cet amendement vise à inscrire les contrôles d'identité dans un cadre plus protecteur pour les individus contrôlés. Je ne vous réinterpréterai pas le couplet que l'on vous a déjà fait entendre à plusieurs reprises sur les contrôles au faciès qui, bien qu'ils soient interdits par la loi – je dis bien interdits pas la loi – continuent d'être cons...

Cet amendement a pour objet de restreindre le périmètre des contrôles d'identité, qui avait été étendu par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On a le sentiment, en effet, que la grande majorité des Françaises et des Français peuvent être soumis à des contrôles d'identité, pour des durées qui nous semblent...

Il continue d'y avoir des contrôles au faciès, ce qui devrait nous alerter. Or, on ne fait rien pour s'y opposer. On dit simplement que le code pénal l'interdit, et cela continue.

Cet amendement a également pour objet de préciser le cadre des contrôles d'identité. Quelqu'un peut-il soutenir qu'il n'y a pas de contrôles au faciès dans notre pays ? Je ne le crois pas. Le droit positif n'empêche pas ce genre de pratiques, que nous condamnons toutes et tous. Je sais même qu'un des membres de la majorité a réussi, dans le cad...

Il faut avoir à l'esprit les raisons qui justifient l'avis du Conseil d'État, en l'occurrence le fait que le projet de loi contient des mesures intrusives, qui appellent des contreparties procédurales et des recours possibles. On commence à percevoir que le texte consacre la supériorité des « droits de la société » sur ceux de l'individu, ce qu...

Est-ce le fait que nous en sommes à la dernière séance de débats ? Alors que nous abordons des aspects pénaux, qui touchent aux personnes, aux libertés individuelles et fondamentales, vous cherchez à gagner du temps et ne nous donnez plus de réponse. Ces sujets sont extrêmement importants, mais nous sommes pris en tenaille. Il reste 570 amendem...

Cet amendement, inspiré des éléments transmis par l'organisation à but non lucratif Sherpa – certains la connaissent peut-être – , étend le champ de la recevabilité de l'action civile associative, qui participe à l'intérêt général. La solution proposée permet d'assurer une homogénéité et une plus grande lisibilité des conditions de recevabilité...

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir aux personnes morales, comme le Gouvernement l'envisage. Cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse, pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives. Le Go...

Cela concerne les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, ce qui constitue une condition d'ancienneté. Elles seraient autorisées à exercer les droits qui sont déjà reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions déjà prévues dans le code pénal et portant directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent,...

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas que l'incarcération dans la vie ! Ce n'est pas la seule peine qui vaille. Quand vous me dites qu'il n'y aura pas d'incarcération avec la composition pénale, j'ai envie de vous répondre que c'est tant mieux. Ce n'est pas le sujet. En tout cas, ce n'est pas mon sujet : vous devriez l'avoir compris, après toute...

Nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 13 de l'article 35, qui nous semblent contenir des dispositions problématiques, notamment concernant le champ du recours au bracelet électronique, qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée, comme proposé par cet article. Cet article est un véritable pot-pourri de mesure...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif visant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège, selon la même logiq...

… en rendant facultatif le débat contradictoire devant un magistrat, ce qui peut créer des tas de problèmes ; l'allongement de la durée possible de l'ARSE sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois, alors que, à partir d'une telle durée, cette mesure devient vraiment problématique et le bracelet anxiogène ; l'ext...

Nous proposons de supprimer plus particulièrement l'alinéa 2, qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, lequel pourra désormais se faire hors la présence du mis en examen et de l'avocat. L'état du droit exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat. L'importance du contentieux de la r...

Le principe de l'homologation me fait penser au rôle du juge des libertés et de la détention qui doit homologuer des mesures prises par le procureur de la République. Dans un monde pur et parfait – et encore – où le juge chargé d'homologuer aurait tous les moyens et le temps nécessaires pour se consacrer pleinement à sa mission de revoir la dé...

Cet article est le premier d'une série qui engage la justice sur une pente dénuée de l'idée même de justice, une justice de la vitesse, de l'efficience, de l'efficacité, de la bonne administration. Qu'avons-nous retenu de ceux qui nous ont précédés, ici ou ailleurs, puisqu'en 1789, l'Assemblée ne se réunissait pas dans ce lieu ? Des principes ...

Je n'ai pas l'impression qu'il allait plus mal avant. Peut-être même avions-nous une plus grande idée du service public de la justice. Je vous demande de retrouver cette flamme, de renouer avec une conception de la justice qui fasse vibrer le pays, pour que nos concitoyens aient l'espoir que cette réforme renforce l'idée même de justice, qu'ils...