Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il tend à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d'instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe cardinal de la justice et une forte revendication pour les mesures privatives de liberté car elle permettrait de mieux garantir le respect des libertés individuelles et ...

Il tend à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire car aujourd'hui, pas moins de 30 % des personnes détenues le sont au titre de la détention provisoire. Je dis bien 30 % ! Pas 3 % ! Ces personnes, pourtant présumées innocentes, rappelons-le, subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d'...

Vous ne voulez pas souffrir d'entendre de contre-arguments : faites donc la loi entre vous ! Rappel au règlement, monsieur le président !

Six minutes ! Nous avons passé six minutes sur la comparution immédiate, qui envoie chaque année des milliers de personnes en détention. Ce serait donc un non-sujet ?

Oui, je ne vais pas dans votre sens, mais c'est le principe du débat parlementaire que de parler, de parlementer, d'opposer les points de vue, puis de se forger un avis – mais pas de ridiculiser le point de vue de ses opposants politiques. Heureusement que je ne le fais pas à chaque fois que j'en ai l'occasion, car j'en ai entendu, des bêtises,...

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent, par principe, être rendus en formation collégiale. Or sont entérinés dans ce projet de loi, pour des raisons budgétaires, le principe du juge unique et l'extension de son recours à de nombreux nouveaux délits. Cela v...

Cet amendement vise à faire entrer dans l'arsenal juridique français une mesure existant dans de nombreux États, entre autres les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Canada. Elle permet de protéger les victimes de violences sexuelles en ne les obligeant pas à subir l'étalement public et accusatoire, souvent à visée humiliante ou déshonorante,...

Nous proposons d'expérimenter la présence de jurés populaires au sein des juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce, c'est-à-dire dans les tribunaux correctionnels et de police et les tribunaux de commerce. L'exercice d'une forme de justice populaire...

Madame la ministre, je ne vois pas ce qui vous permet d'affirmer cela. De mon point de vue, l'expérience a été concluante au sens où elle a permis au public d'avoir une meilleure connaissance de la justice. Nous avons eu cette discussion en commission des lois ou dans l'hémicycle : en matière pénale, nous sommes souvent amenés à légiférer cont...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale, à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. Sous couvert de répondre à l'impérieuse nécessité de rendre la justice avec célérité, les disposition...

Nous en arrivons à l'expérimentation, proposée par le Gouvernement, des cours criminelles départementales. Cette mesure en rejoint plusieurs autres. Il ne s'agit certes pas de correctionnaliser les affaires, puisqu'elles recevront un traitement criminel, mais ces cours seront dérogatoires au principe de la justice populaire, matérialisé par les...

Lorsque l'on a des principes et que l'on veut les faire vivre, il faut les assortir de moyens et non les rabougrir, comme avec ces cours criminelles départementales.

Le seul argument qui tienne, finalement, est celui des délais : vous réduisez cette affaire à la portion congrue ! Encore une fois, le contournement des cours d'assises est-il la seule façon de réduire les délais ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer leurs moyens ? Les magistrats professionnels rendent eux aussi la justice au nom du peuple fra...

Bien que plus général, cet amendement rejoint la logique d'un amendement précédent portant sur la sécurité sociale. Il vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de réponse aux recours administratifs préalables obligatoires, pour faire en sorte que l'administré reçoive une réponse rapide de l'administration. Il s'agit donc de contraindre ...

Vous parlez d'un délai trop court, mais de quel point de vue vous placez-vous ? Pour l'administré qui interroge l'administration, quinze jours ne sont pas un délai trop court ; un mois, cela commence à faire long.

L'idée de cet amendement est d'améliorer la relation de l'administration aux administrés : il s'agit de faire mieux, d'être disruptive, de libérer les énergies…

Cet amendement vise à limiter le recours aux magistrats honoraires. Il nous semble que par définition, ils n'apportent pas autant de garanties que les magistrats statutaires : parce qu'ils sont magistrats honoraires, ils peuvent être remerciés rapidement. D'un autre côté, ils peuvent aussi apporter davantage de garanties que les magistrats tem...

Certes, on peut dire que les magistrats honoraires représentent un renouvellement, mais cela revient – quel exemple pourrais-je donner ? – à nommer Gérard Collomb ministre de l'intérieur : c'est bien une nouvelle tête à ce poste, mais sans grand renouvellement.

Au-delà de la facilité de l'argument, qui reste tout de même pertinent, vous nous dites qu'il n'y a jamais eu autant de créations de postes dans les juridictions. C'est donc qu'il faut encore faire un effort : votre budget est sous-doté, puisque vous en venez à élargir le champ de l'utilisation des magistrats honoraires. Il y a déjà des magist...

En termes de garanties statutaires, vous encadrez la déontologie. Il est bon que vous voyiez qu'il peut y avoir une difficulté en la matière. Ces magistrats sont désignés sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État, mais il n'y a pas de processus transparent. Ils ne peuvent être désignés que pour une durée de trois ans renouve...