Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

… n'ont d'ailleurs pas donné lieu, la plupart du temps, à des mesures de réparation de l'État en faveur de ces gens qui avaient l'air dangereux et qui – malheureusement pour eux, heureusement pour nous – ne l'étaient pas. En attendant, ce sont eux qui se sont fait fracasser leur porte, ont vu arriver les policiers, et j'en passe.

Fallait-il que ceux qui nous ont précédés dans cet hémicycle soient si fous que cela pour prévoir une intervention du juge en la matière ? Non : ils ont pensé que c'était la meilleure des protections. À force de vouloir recentrer le juge ou le policier sur son « coeur de métier », on finit par appauvrir la notion de métier et changer le sens q...

J'ai déjà poussé un coup de gueule tout à l'heure, car on me faisait remarquer que nous proposions des amendements qui n'avaient pas été discutés en commission, alors que nous avons au moins fait l'effort de respecter la procédure. On pourrait dire que c'est une petite modification de l'ordonnance de 1945, une sorte de toilettage, comme je l'ai...

… quand on en aura marre, quand on voudra rentrer chez soi. Oui, encore une fois, l'ordre du jour a été défini de telle sorte que tout soit condensé sur les derniers jours, pour nous contraindre à fermer nos bouches, comme d'habitude. On sait que l'ordonnance de 1945 est un totem et peut susciter des fantasmes à partir du moment où on commence ...

Elle n'a pas même achevé ses travaux que vous prévoyez déjà de rédiger une ordonnance ! Qu'est-ce que c'est que ces méthodes ? Qu'est-ce que c'est que ce travail ?

C'est bien de prendre des leçons de numérique ! Quelque chose vous échappe : la procédure peut parfaitement être dématérialisée mais conserver une audience publique à laquelle les parties n'assistent pas. Dans votre raisonnement, il est un élément que vous mettez de côté : le peuple français, qui peut assister à l'audience publique. Mais vous ...

Ce qui vous importe, c'est qu'on ait le moins possible recours au juge, car cela vous fera économiser des ETPT. C'est pour cela que vous concentrez, centralisez, dématérialisez. Vous avez une vision uniquement comptable de la justice, mais absolument aucune idée sur le numérique, ni sur quoi que ce soit d'autre.

C'est scandaleux ! Avez-vous participé aux travaux de la mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière ? Où étiez-vous ?

Si l'argument de rendre un peu de liberté aux personnes concernées est intéressant, il n'en demeure pas moins que la logique générale du projet de loi, à laquelle cet article n'échappe pas, est de supprimer l'office du juge ou, du moins, l'accès à ce dernier dans un certain nombre de cas de figure, au motif que ce ne serait pas assez rapide ou ...

Le groupe de La France insoumise n'a pas attendu M. Terlier pour se pencher sur la question de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous avons, dès le mois de janvier, reçu les organisations syndicales de la PJJ dans le cadre d'auditions qui ont été filmées et mises en ligne sur la chaîne You Tube de la France insoumise. Il est impossible d...

Deuxième point, je me demande qui, dans la majorité, savait que le Gouvernement allait procéder par ordonnances. Combien d'entre vous l'ont découvert hier lors des questions au Gouvernement ? Les collègues du MODEM savaient-ils qu'on allait procéder de la sorte ?

Je n'en suis même pas sûr. Un tel fonctionnement est-il admissible ? C'est vous qui devriez vous révolter – si j'osais, je dirais que vous devriez enfiler un gilet jaune ! Au départ, on nous parlait d'un toilettage, mais en réalité c'est toute une logique qui se dégage. S'ajoutant au développement des centres éducatifs fermés et de l'enfermeme...

Je demande l'application de l'article 95 de notre règlement, aux termes duquel la réserve ou la priorité d'un article ou d'un amendement dont l'objet est de modifier l'ordre de la discussion peuvent toujours être demandées et sont de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond – dans les autres cas, le président décide...

Vous proposez donc que la pré-plainte ait valeur de plainte. L'article 26 dispose que, « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition ». Or la pré-plainte a l'avantage de faciliter un rendez-vou...

Effectivement, mieux vaut garder sa place. Aucun amendement n'ayant été adopté sur l'article, je pense que ceux qui y étaient opposés continueront de l'être, surtout après la discussion que nous venons d'avoir. Madame la garde des sceaux, vous avez invoqué plusieurs fois votre souci d'une « bonne administration de la justice ». Cet argument n'...

Nous souhaitons la suppression de l'article, car la procédure qu'il tend à instituer nous inquiète à plusieurs titres. Tout d'abord, elle révèle la curieuse conception que vous avez de l'office du juge, resserré sur un tout petit coeur de métier. Dans la première phase, l'injonction de payer va en effet faire l'objet d'un traitement semi-automa...

Le point de départ, c'est la volonté d'améliorer le traitement d'un contentieux de masse. Pour résoudre ce problème que personne ne nie, plusieurs voies pouvaient être prises. L'une d'elles consisterait à tarir la source de ces centaines de milliers d'injonctions de payer. Oui, les crédits à la consommation posent un problème dans ce pays ; et ...

Mon interprétation est un peu différente de celle de M. Gosselin. Un grand nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables : nous ne pouvons donc pas les défendre dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, au motif qu'ils n'auraient qu'un lien indirect avec le texte. En théorie, nous ne pouvons pas non plus défendre les amendements relev...

En proposant de supprimer l'article 10 bis, nous souhaitons préserver la garantie que constitue l'avis du procureur de la République dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local – un délit relatif au droit au logement. En effet, le texte prévoit d'ôter au procureur tout rôle en matière pour laisser la seule initia...

Si votre seul argument est de considérer que les maires sont cette semaine à l'honneur, que voulez-vous que je vous dise… Je pensais que nous aurions un débat de fond sur le sujet, mais, visiblement, ce n'est pas possible. J'ai dit, madame la rapporteure, que les maires « pouvaient » ne pas être réactifs, et non qu'ils manquaient toujours de r...