Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver, avant tout recours, la tenue d'une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. En effet, le projet de loi prévoit, dans cet article, de supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire lors du l...

J'avais demandé la parole sur l'amendement précédent, monsieur le président, mais vous ne m'avez pas vu – je suis dans l'angle mort. Le passage d'une fonction à l'autre – de magistrat à avocat, du parquet au siège – peut faire débat. Je regrette que cette discussion n'ait pas lieu, car elle permettrait de redéfinir ce que nous entendons par jus...

J'ai déposé un amendement de suppression de cet article, ce que je n'avais pas fait pour la réunion de la commission. Pourquoi ? Parce que j'ai réfléchi. La fonction de juriste assistant me fait penser à un autre dispositif en discussion, celui d'aide-soignant assistant. Apparemment, c'est la mode de créer des assistants pour tout alors que des...

En commission, nous avions déposé un amendement visant à interdire aux juristes assistants de rédiger les jugements à la place des magistrats. Les professionnels avec lesquels j'ai discuté reconnaissaient que de facto, les choses se passaient ainsi : les juristes assistants rédigent les jugements et le magistrat appose sa signature, notamment d...

Je crois qu'il faut entendre les arguments de nos différents collègues. Puisqu'il s'agit d'une expérimentation, donnez-vous un peu de souplesse : prévoyez au moins, par sous-amendement, que le recours soit suspensif dans une partie des départements où l'expérimentation aura lieu ; ainsi vous pourrez comparer les deux solutions avec le système e...

J'ai parlé à plusieurs reprises des greffiers. Ce n'est pas complètement innocent : les greffiers peinent à trouver des débouchés et à être reconnus dans leur métier. Il y a des juristes assistants qui arrivent, notamment des avocats qui sont nommés dans ces fonctions, et qui prennent leur place. Il convient de valoriser la filière des greffier...

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Jean Lassalle à propos des finances publiques : on ne met pas suffisamment de pognon, si ce n'est pour construire des places de prison. Je l'ai déjà dit cinquante fois et le dirai encore. Pour le reste, je vais dire une chose que je dis rarement :

car, pour une fois, vous dites qu'il faut de la collégialité. Je ne peux que le remarquer et le faire remarquer, sachant que, dans tant de domaines où elle était la norme, elle est devenue l'exception. À croire que nous n'avons pas tiré les enseignements du traitement d'un certain nombre de faits divers, ne serait-ce que du procès d'Outreau, qu...

Je m'oppose à cet amendement de suppression. Ma foi, pour une fois que l'on promeut la collégialité ! Cependant, la collégialité restera malheureusement l'exception, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux. Au cours de nos débats sur l'open data, nous avons relevé qu'il pouvait y avoir un problème de profilage des magistrats en fonction de...

Nous proposons qu'« en ce qui concerne la fixation des modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, si un parent se prévaut devant le juge de son insolvabilité, la charge de la preuve quant à la réalité et au caractère non organisé et non volontaire de cette insolvabilité repose sur lui ». En commission...

Un problème est identifié et on s'en fiche ! Quelle alternative proposez-vous ? On sait que des gens organisent leur insolvabilité et qu'il ne leur arrive rien. Nous vous proposons d'inverser la charge de la preuve et vous en déduisez que nous accusons tout le monde d'être de mauvaise foi. Nous disons seulement qu'ils doivent prouver leur insol...

Il tend à encadrer les RAPO – recours administratifs préalables obligatoires en matière de sécurité sociale – pour limiter le droit de réponse à quinze jours et non un mois, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Ce délai serait plus protecteur des droits de la personne qui forme un recours. Vous me répondrez que le délai d'un mois est suffisa...

Je me souviens de débats hallucinants autour du droit des étrangers : le délai de quinze jours vous semblait déjà suffisamment long ! Cela commence à suffire, de raisonner ainsi ! Non, un délai de quinze jours n'est pas trop court pour la personne qui attend une réponse de l'administration ! Tout dépend de quel point de vue on se place ! Un moi...

Je m'inquiète du manque de discussions sur des sujets aussi importants. Passons… Cet amendement tend à préciser l'office du juge du tribunal de grande instance pour le contentieux qui relevait précédemment du tribunal des affaires de sécurité sociale saisi en référé, afin que soient explicitement mentionnés les risques de troubles graves dans ...

J'irai un peu plus loin dans la lecture de l'exposé sommaire. Si, théoriquement, des mesures sont d'ores et déjà possibles, il est fondamental, en matière de contentieux des affaires de sécurité sociale, afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter des situations dramatiques, de préciser les cas d'urgence et les mesures que le président ...

Nous voilà de nouveau confrontés à un article qui traduit, dans ce projet de loi sur la justice, une disposition de la loi relative à la protection du secret des affaires, à laquelle nous nous sommes opposés. Lors de son examen, nous avions pointé le risque que ce texte augmente l'opacité des jugements. Nous savions du moins qu'il ne faciliter...

On va en venir à des situations ubuesques, dans lesquelles, au nom du secret des affaires, il n'y aura plus ni contradictoire avéré ni communication des pièces. En commission, M. Terlier nous a expliqué – je crois que c'était à propos de cet article – que, si certains documents susceptibles d'être couverts par le secret des affaires peuvent êtr...

Pour abonder dans le sens de Sébastien Jumel, et avant que Danièle Obono ne défende notre amendement de suppression de l'article, je voudrais revenir sur l'intervention très intéressante de notre collègue de La République en marche, qui a énoncé de grands principes – la publicité de l'audience, le contradictoire, notamment – , non pour mieux le...

Par cet amendement, nous proposons d'abroger les dispositions les plus illégitimes et les plus disproportionnées de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015. Nous souhaitons en effet revenir à l'état antérieur du droit, puisque les dispositions de la loi Renseignement les plus liberticides n'ont apporté la preuve ni de leur utilité ni de...

Je pensais avoir pris quelques précautions dans la défense de mon amendement en disant que le problème ne tenait pas à l'usage des techniques en tant que telles ; la question est de savoir qui les emploie et dans quel cadre. C'est là toute la différence entre nous. Je ne prétends pas qu'il n'y a pas de menace – elle existe bel et bien – , mais ...