Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je comprends qu'on soit très volontariste sur cette question. C'est tant mieux, et nous partageons ce volontarisme. Toujours est-il qu'un représentant de l'Institut français pour la justice restaurative que nous avons rencontré nous a précisé que l'article 10-2, relatif à l'information qui doit être fournie à une victime qui vient déposer plain...

Sur proposition de nombreux professionnels concernés, cet amendement tend à ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales. De notre point de vue, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de recourir à la médiation, et non à la force brute. Nous nous étonnon...

Il est vrai que M. Masson a un peu durci le trait et que ni un peloton ni une brigade ne sera envoyé au domicile de la personne concernée. Toutefois, l'image était là, dans toute sa brutalité : un policier ayant revêtu un gilet pare-balle arrivera pour régler la situation. Madame la garde des sceaux, les dispositions du code pénal permettent d...

C'est pourquoi je suis favorable à ce que nous gardions toute notre confiance à la conciliation. En matière d'enlèvement international, vous avez raison, c'est l'article 1210-9 du code civil qui s'applique, tandis qu'en cas de non-représentation d'un enfant sur le territoire national, c'est bien l'article 227-5 du code pénal. Des dispositions e...

Ma collègue Danièle Obono vient de me souffler que notre amendement comportait un élément de simplification. Nous gagnerions, en effet, un temps précieux à ne pas obliger les familles à remplir un dossier, à ne pas appliquer un barème… L'enjeu réel est de favoriser la médiation, quels que soient les revenus des uns et des autres, dans l'intérê...

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 26 et, en conséquence, l'alinéa 33, de l'article 19. Il s'agit du secret des affaires, sujet qui prend une tournure quelque peu particulière : dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, à laquelle nous nous sommes opposés, comme les associations et les jo...

Plusieurs affaires intéressant le grand public sont connues grâce à la publicité des débats judiciaires et des jugements. Citons, par exemple, l'affaire AZF, sur laquelle des informations sont disponibles ; l'affaire du Mediator, au sujet de laquelle le jugement livre de nombreuses informations ; quant au jugement rendu par le TGI de Lyon, le 1...

Madame la rapporteure, en commission, il n'y a eu ni débat ni arguments ! Vous nous avez ironiquement qualifiés de libéraux ! Je m'en souviens parfaitement. Si c'est là votre seul argument, il est assez limité !

Au demeurant, notre collègue Alain Tourret – membre du même groupe que vous – a fait savoir qu'il défendait de longue date les dispositions que nous proposons. S'agissant des opinions individuelles des juges, il a rappelé qu'il s'agit d'une arlésienne. En outre, leur publication renforce la sécurité juridique des citoyens et en améliore la com...

Le Sénat a introduit des dispositions sur ce sujet : je n'y peux rien ! Dans ce projet de loi, dès que l'on veut défendre une idée de la justice, cela ne va pas, cela ne rentre pas dans les clous, cela ne permet pas de faire des économies, de rationaliser, de mutualiser, de moderniser. Tout vous semble un peu compliqué. C'est quand même étrang...

Vraiment pas ? Et l'ordonnance que vous prévoyez pour réformer la justice des mineurs ? Elle ne figurait pas dans le projet de loi, et le Sénat n'en a pas discuté ! C'est pourtant un sujet qui mériterait que la représentation nationale s'en empare pour en débattre longuement, bien au-delà d'une petite discussion d'amendement.

Par cet amendement d'appel, nous proposons que soit expérimentée la transmission des déclarations d'intérêts des juges des tribunaux de commerce à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pourquoi cette merveilleuse idée ? Eh bien, parce que les tribunaux de commerce sont connus comme des nids à potentiels conflits d'intérêts...

Nous proposons que les déclarations d'intérêts des juges commerciaux soient librement consultables, et puissent servir de fondement à une demande de récusation. Ces informations ne pourraient être révélées sans que cela constitue une infraction pénale. Notre objectif est de lutter efficacement contre de potentiels conflits d'intérêts. Ainsi, l...

Veuillez m'excuser, j'avais préparé la demande, mais je ne l'ai pas transmise en temps et en heure. Mon objectif n'était pas de retarder nos travaux,...

... mais de solliciter un scrutin public. Au terme de cette discussion, nous sommes en désaccord sur l'architecture résultant de cet article 4. Le texte étend la représentation obligatoire, mais la modification des plafonds donnant droit à une prise en charge à 100 % par l'aide juridictionnelle est repoussée à 2020. L'extension de la représen...

Par cet amendement d'appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que, dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever des moyens d'ordre public lorsque ceux-ci visent au respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. J'ai déjà évoqué ce sujet pour les cas où la représentation par un av...

Je sais bien que les magistrats soulèvent déjà des moyens d'ordre public. Nous souhaitons mieux encadrer cette pratique, non pas en limitant les moyens pouvant être soulevés, mais en déterminant la philosophie dans laquelle un moyen d'ordre public peut l'être. Les conditions que nous posons à la faculté pour le juge de soulever un moyen d'ordr...

Personne ne peut être contre la bonne administration de la justice ni la protection des droits des justiciables. C'est une évidence, madame la garde des sceaux, mais tel n'est pas le sujet. S'agissant de la bonne administration de la justice, vous ne donnez aucun argument concret pour la définir. Pour ce qui est de garantir la protection des j...

… puis ultérieurement rétabli pour la Cour de cassation, dont le statut est toujours réglé par l'ordonnance royale prise le 10 septembre 1817 par Louis XVIII. Voilà où on en est ! Quant à vous, madame la rapporteure, vous qualifiez notre vision de libérale comme si c'était un gros mot – première nouvelle ! Dois-je me sentir insulté ? Je ne sai...

Cet amendement vise à instaurer des conventions d'honoraires pour les officiers publics ministériels – huissiers, notaires, greffiers, commissaires-priseurs, etc. – et les avocats. Lorsque vous sollicitez ces professions réglementées, parfois, on vous annonce un prix estimatif – une fourchette. Ne serait-ce que pour l'achat d'une maison, lorsq...