Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je fais bien la distinction entre les émoluments et les honoraires. Je demande non pas la suppression des honoraires – quoi que cela puisse dépendre des actes, nous aurons l'occasion d'y revenir – mais l'engagement des professionnels sur un montant afin que les gens sachent où ils vont. Quand vous allez au supermarché, on ne vous dit pas : « vo...

J'avoue avoir été convaincu par certains arguments de la garde des sceaux et de la rapporteure. S'il n'y a pas de contentieux, rien de judiciaire, la plus-value du juge est limitée, voire inexistante. Peut-être un notaire est-il donc plus approprié, d'autant que, compte tenu du maillage territorial, il est plus facile à consulter qu'un juge. Re...

Le fait que le montant des honoraires soit tarifé et réglementé ne me pose aucun problème. Je dis simplement que ce montant doit être de zéro euro. N'est-ce pas à la puissance publique, c'est-à-dire à nous-mêmes, de le fixer ? Un montant de zéro euro constituerait une véritable avancée, madame la rapporteure. Je vous autoriserais même, demain,...

Une très courte explication de vote : nous allons voter contre cet amendement, puisque notre amendement no 79, qui visait à assurer la gratuité de certains actes, n'a pas été accepté. Nous protestons, avec tous nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression sur cet article, contre le fait de rendre payants des actes qui, jusqu'à pr...

J'aimerais des précisions sur l'alinéa 11, qui annule l'obligation de conciliation si l'on constate « l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Concrètement, madame la ministre, quel sera ce délai ? Quelles conditions devront être remplies pour que cet alinéa soit applicable ? Que l'on sache un petit peu ! S'il ...

Cet amendement de nos collègues socialistes, qui vise à préciser la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, me paraît au contraire parfaitement pertinent. L'obligation ne résout pas toutes les situations. Il serait bon que l'information soit systématique, mais sans que l'on contraigne l'accès au juge. Je voterai cet amendement.

De nombreux arguments vont être avancés à l'appui de ces amendements de suppression. J'insisterai pour ma part sur deux points qui me semblent particulièrement importants. Premièrement, la motivation du recours à ce mode de fonctionnement est clairement la même que pour les premiers articles du texte : c'est de la gestion de flux pure et simpl...

J'imagine que les auteurs de ces amendements, par leur profession, ont eu à connaître de telles situations, ou à fournir eux-mêmes des services juridiques en ligne. C'est parce qu'ils parlent en connaissance de cause qu'ils se sentent intéressés par cette proposition pouvant paraître séduisante. Dont acte. Néanmoins, ces modes d'obligation con...

 « Plus rapide, plus efficace », c'est votre leitmotiv. C'est bon ! Vous le rabâchez toutes les cinq minutes, comme s'il suffisait de le répéter pour que cela advienne, et comme si la seule solution pour que la justice soit « plus rapide, plus efficace » était de contourner le juge, d'éviter de se retrouver devant lui ! Non, ce n'est pas cela l...

Personne ou presque ne nie la réalité dans cet hémicycle. Si déni il y a, il est plutôt sur les bancs de la majorité. Vous voulez une régulation, mais vous la laissez au bon vouloir des intéressés – quelle drôle de régulation ! Je reconnais là votre penchant libéral : pour vous, les entreprises seront incitées à solliciter la certification car...

Je vous l'accorde, on ne peut pas se satisfaire de la jungle actuelle dans laquelle certains sites proposent de vous aider dans vos démarches pour obtenir une carte grise par le biais de publicités mensongères. On estime à 1 million le nombre de Français victimes de publicité mensongère ou de fraude en ligne de la part de plateformes de ce type...

On le sait, l'objectif est de constituer un marché, un nouveau business – l'étude d'impact le présente d'ailleurs comme cela. Il n'y a pas d'ambiguïté à ce sujet. Dans ce contexte, la certification doit être obligatoire. Madame Untermaier, nous allons examiner, dans la suite de la discussion, l'excellent amendement no 53 du groupe La France ins...

Voilà comment cela se passe et comment des escrocs ont agi, par exemple, pour berner les gens concernant la délivrance des cartes grises. Un site a été démantelé récemment, qui proposait de fausses cartes grises. Or, sur près de 15 000 personnes qui se sont fait voler leur argent, seule une centaine de plaintes ont été enregistrées. Les gens n'...

Nous vous proposons ici une certification obligatoire par cour d'appel, qui n'émanerait pas seulement d'usagers – à moins de considérer que les magistrats, les personnels du greffe, les officiers publics et ministériels sont des usagers, auquel cas nous ne sommes vraiment plus sur la même longueur d'ondes. D'ailleurs, le Comité français d'accr...

Par cet amendement, nous proposons de créer la possibilité d'une actio popularis – c'est-à-dire le droit pour chaque membre d'une collectivité d'intenter une action pour la défense d'un intérêt public – contre la fraude fiscale et la dégradation de l'environnement. En l'état actuel du droit, n'étant pas précisément définis par la loi, la quali...

On créerait un moyen juridique de le faire en permettant aux associations d'intenter une action en justice, notamment contre les infractions environnementales. Selon le rapport annuel 2017 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l'ONDRP, 78 178 infractions environnementales ont été enregistrées en 2016, notamment ...

L'amendement vise précisément à créer un nouvel intérêt à agir, en précisant que « toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : la fraude et l'évasion fiscale, au sens de l'article 1741 du code général des impôts ; la dégradation de l'environnement, pour des infractions dont la liste est fixé...

Je tiens à préciser d'emblée que je n'ai rien contre les avocats ni contre la représentation obligatoire, sinon, je n'aurais pas été à leurs côtés lors de la manifestation de la semaine dernière – ils n'auraient d'ailleurs pas accepté que je prenne la parole à cette occasion. L'extension de la représentation obligatoire ne peut pas manquer d'ê...

Que je reprenne la parole en fera souffrir quelques-uns dans cet hémicycle, mais c'est la vie ! Vous dites que la représentation obligatoire ne sera étendue que pour des contentieux très techniques, très spécifiques. Et vous avez sous-entendu, madame la ministre, que les contentieux visés étant ceux de plus de 10 000 euros, si l'on pouvait met...

Par cet amendement, nous proposons de porter l'effort de création de postes à 18 000 d'ici à 2022. Pourquoi 18 000 ? Vous me répondrez que c'est encore cette fameuse course à l'échalote que nous avons entreprise, tous ensemble, hier soir. Eh bien non ! L'idée est simplement, modestement, d'atteindre la moyenne européenne, sans produire un effor...