Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Relisez bien notre amendement : nous voulons faire de ces modules le « régime normal » de la détention, et non les déployer ou en accroître un peu plus le nombre. Comme en Espagne, il s'agit d'en faire la norme de la gestion de la détention. Si ce mode de gestion fonctionne, s'il assure l'implication des détenus et des surveillants pénitentiai...

Nous proposons que le rapport inclue une évaluation « de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l'incarcération » et qu'il établisse « des recommandations afin de renforcer leurs droits. » La question des femmes en détention est vraiment l'angle ...

Cet amendement est très intéressant, car il pointe ce qui est peut-être un impensé ou un oubli dans notre analyse. Nous avons toutes et tous vu les courbes du nombre de places de prison et du nombre de détenus : elles augmentent parallèlement, donc la surpopulation carcérale est toujours au rendez-vous. À un moment donné, il faut mettre les pi...

Il faut s'interroger sur l'utilité des places de prison et sur le sens de l'emprisonnement en tant que tel. Ce sont tous ces éléments qu'il convient de combiner.

Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue du groupe Les Républicains. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements tendant à supprimer l'article 2, pour les mêmes raisons. Je vois l'astuce argumentative qui consiste à dire que la procédure n'est pas obligatoire, dans la mesure où il n'y a pas d'obligation de résultat. Il n'empêc...

Monsieur Mazars, si tout fonctionnait si bien que cela, les gens ne demanderaient pas à aller devant un juge ! Ils utiliseraient encore et encore la médiation, la conciliation ou la procédure participative. Or ce n'est pas le cas : les gens saisissent le juge. En revanche, vous avez raison sur un point : il ne faut pas se contenter de régler l...

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, madame la trente-deuxième ministre de la justice, …

… la fiction politique a ceci d'extraordinaire qu'elle permet d'oeuvrer à mettre en avant la réalité de notre monde contemporain par le biais des choix politiques encore à faire. Lorsque nous prononçons le mot « justice », nous ne craignons pas qu'il soit une parole vide, vaine, équivoque et affaiblissante. Au contraire, nous savons que ce gra...

La réforme que j'ai l'honneur de vous proposer est essentielle pour la République et la sûreté. Elle rompt fondamentalement avec l'état de clochardisation dans laquelle les gouvernements successifs ont réduit la justice. Tout d'abord, l'organisation territoriale du système judiciaire en France est un enjeu démocratique essentiel pour nos concit...

Il faut rompre avec les réformes de la carte judiciaire menées successivement par Rachida Dati et Nicole Belloubet, qui ont fait passer de 1 200 à 800 le nombre de juridictions, ainsi qu'avec l'avènement des chambres détachées, lesquelles ont permis, par fusion et restructuration, de rendre gazeuse la proximité avec le concept de « lieux de jus...

C'est pourquoi le projet qui ce jour est « insoumis » à votre sagacité se construit autour de l'idée d'une justice pour le progrès humain – une justice au nom du peuple, tout simplement ! Le désert judiciaire instauré par Dati et Belloubet n'a servi qu'à permettre le déploiement de sociétés privées au détriment d'une justice de qualité et d'un...

Par ailleurs, la création d'un service public gratuit de la conciliation et de la médiation sera une véritable avancée pour les citoyennes et citoyens qui veulent recourir à cette forme de justice horizontale qui se complète de l'accès garanti au juge.

Nos prédécesseurs ont été irresponsables en confiant les pouvoirs des juges d'instruction à un magistrat dépendant du pouvoir exécutif, sans aucune considération pour les garanties des libertés individuelles, quelles que soient les qualités personnelles des procureurs en question. Notre projet vise à instaurer une centralité d'une instruction ...

Notre justice, pourtant fonction régalienne de l'État de droit, a été laminée par des politiques successives d'abandon et de renoncement au nom de la sacro-sainte austérité. Les faits sont têtus et les chiffres alarmants sur tous les plans : avec seulement 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, notre pays se trouve en bas du classement...

Tel est le projet détaillé que nous exposons devant vous. Plus exactement, tel est le projet que devrait défendre un Gouvernement progressiste pour porter la justice à la hauteur des enjeux contemporains. Voilà ce qu'à peu près un Gouvernement m'aurait dit S'il avait pour la Justice un peu de lettres et d'esprit : Mais d'esprit, ô le plus la...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1 et concerne la bonne tenue de nos débats. Je viens d'apprendre, il y a quelques minutes – soit bien après l'ouverture des débats, qui ont débuté à seize heures – qu'une quinzaine de nos amendements avait été jugés irrecevables : nous nous voyons à nouveau imposer des conditions intoléra...

Nous soutenons la motion de rejet préalable de notre collègue Sébastien Jumel, notamment sur la question de la réorganisation des juridictions. Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que le nombre des lieux de justice demeurera le même et que leur réorganisation, d'ailleurs, ne sera pas pilotée depuis Paris : vous laisserez toute latitu...

Pour vous être agréable, je ferai un rappel au règlement complémentaire sur le temps de parole qui m'est accordé en tant qu'inscrit à l'article. J'aurais très bien pu brandir le règlement.

Il ne faut pas oublier non plus la fusion, à laquelle vous procédez, des TGI et des tribunaux d'instance, alors que, chacun le sait, le ratio des greffiers, le ratio des affaires et les délais font que les tribunaux d'instance fonctionnent bien mieux que les TGI. Que fera le chef de juridiction avec les juges et les moyens supplémentaires qu'il...

L'article 89 alinéa 6 dispose qu'en cas d'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. Nous l'avons fait, mais nous n'avons toujours pas obtenu de réponse – je vise les irrecevabilités financières. Quant aux autres, le législateur a souha...