Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Madame la garde des sceaux, notre chiffre est tout à fait exact puisqu'il est circonstancié : nous précisons, dans l'exposé sommaire, qu'il s'agit du chiffre de 2016. Je ne me targue pas d'avoir les chiffres de 2018 mais je veux bien que vous nous apportiez les précisions de l'actualité des effectifs actuels. Nous sommes donc bien d'accord sur ...

C'est non pas un problème de tout-carcéral, madame la garde des sceaux, mais un problème d'enfermement. La frontière est ténue, je vous l'accorde, et, dans bien des cas, elle n'est pas évidente. Oui, votre politique – et pas seulement la vôtre, mais celle du Gouvernement dans son ensemble – favorise l'enfermement, sous différentes formes. Pour ...

Il est dommage d'être désespéré dès l'article 1er, mais je le suis ! Vous dites qu'il n'y a pas de vacances de postes de magistrat dans les outre-mer, mais cela vient confirmer mon constat qu'il n'y a pas assez de postes tout courts, au-delà des vacances de poste ! C'est une autre manière de dire la même chose ! S'agissant des moyens, vous dit...

Quand nous posons des questions, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous pouvez éventuellement y répondre. Si l'on commence ainsi dès l'article 1er, je ne vois pas d'un bon oeil la suite de nos débats. Soit vous me dites : « Rentrez chez vous, monsieur le député, nous savons déjà ce que nous adopterons et ce que nous rejetterons...

Sur ce sujet, je dois admettre qu'une évolution s'est produite dans le bon sens, puisque le texte initial ne prévoyait aucune possibilité de recours par voie papier pour les personnes physiques : au départ, on n'entendait leur proposer qu'un service central dédié, intégralement dématérialisé, dans la moulinette duquel elles seraient passées au ...

Madame la présidente, j'ai posé une question à Mme la garde des sceaux ! Si elle ne répond pas, je demande une suspension de séance !

Je soutiens cet amendement, qui interroge le sens de la peine et l'utilité du temps de l'incarcération, notions souvent invoquées par Mme la garde des sceaux, Mme la rapporteure ou M. le rapporteur. On ne peut pas attendre des personnes emprisonnées une bonne réinsertion dans la collectivité si on les prive de la possibilité d'organiser leur vi...

J'ignore si tout autre plan que le vôtre n'est pas réaliste, madame la garde des sceaux, mais j'en ai un : ne pas construire 7 000 places de prison supplémentaires. Vous avanciez hier un argument massue : « Monsieur Jumel, allez donc consulter notre site internet, le plan y est et vous verrez ! » Quoi donc ? C'est en réalité un document de douz...

Donc, si l'on veut rompre ce cercle vicieux et engager un cercle vertueux, il faut faire d'autres choix budgétaires et surtout ne pas construire ces places de prison. Ou alors, il faut construire des établissements à taille humaine, …

… insérés dans un tissu économique, avec des transports en commun à proximité, et détruire les places de prison dans les grands ensembles qui déshumanisent tout, y compris la relation entre le surveillant et le détenu.

Je tiens à saluer l'amendement en discussion, qui ouvre une perspective de construction de structures intéressante. Cette catégorie existe déjà, en réalité – ce sont aujourd'hui les quartiers de préparation à la sortie – , mais on a habilement changé son nom. De toute façon, la dénomination n'a aucune importance, l'essentiel étant de développer...

… il s'agit aussi d'une question d'efficacité : il y aura moins de délinquance avec ce système, grâce à une meilleure prévention de la récidive.

Par cet amendement, nous proposons la création d'une agence de la probation, qui serait un service à compétence nationale. Pourquoi ? Nous nous sommes interrogés à propos de la création de la structure qui a été rebaptisée Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Nous cons...

Soyez prudente, madame la rapporteure, lorsque vous affirmez que notre proposition sont contreproductives, car on pourrait dire la même chose de l'Agence nationale du TIG que vous instituez. Il existe déjà, en effet, un bureau censé s'occuper de cela à la direction de l'administration pénitentiaire. Mais peut-être est-il sous-calibré, et je fai...

Dans le même état d'esprit, nous proposons de créer une agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi. Il s'agirait, selon la même logique, d'un service à compétence nationale, qui aurait pour mission : de définir une stratégie globale de l'emploi et de la formation dans l'objectif de favoriser les réinsertions et la préventi...

Ce que nous proposons, c'est une agence du travail pénitentiaire ! L'insertion professionnelle et le travail pénitentiaire, ce n'est pas la même chose !

La réaction de la commission et du Gouvernement pose question : si l'on veut favoriser la conciliation, qui est aujourd'hui le seul mode alternatif gratuit, et que l'on nous répond que l'objectif de passer à 3 420 conciliateurs en 2022 serait trop compliqué à atteindre parce que ces conciliateurs sont des bénévoles, cela veut dire, concrètement...

Il convient de signaler aux collègues qui n'ont pas assisté à l'examen du texte en commission que le projet de loi prévoit que le Gouvernement présente des rapports au Parlement. J'ai pourtant souvenir d'une pratique consistant à rejeter par principe toutes les demandes de rapport au Gouvernement, quelles qu'elles soient. Je prends donc acte d...

Je pense qu'il s'agit de l'amendement dont on m'a parlé tout à l'heure quand on m'a répondu que ce que nous proposions d'inscrire en annexe n'était pas satisfaisant. Désolé de vous le dire, mais les deux amendements ne sont absolument pas de même nature. Il n'y a pas besoin de faire un rapport sur les moyens mis en oeuvre dans l'outre-mer : les...

Mme la garde des sceaux nous les a d'ailleurs données tout à l'heure, s'agissant des aménagements de peine. Il est temps de passer à l'action. L'amendement no 376 que nous proposions, qui portait sur le rapport annexé et visait à engager le Gouvernement à garantir une égalité réelle entre la France métropolitaine et l'outre-mer, notamment en m...